Dernière mise à jour : juillet 2026 — par L'atelier FixWheel
La réponse courte : non, rien n'a changé, et rien ne change demain matin. Le texte dont tout le monde parle est une proposition de loi (n° 2900), déposée le 9 juin 2026 à l'Assemblée nationale et renvoyée à la commission des lois. Elle n'a été ni examinée, ni votée, ni promulguée. Tant que ce parcours n'est pas terminé, elle n'a aucune valeur contraignante : vous ne risquez aucune amende sur la base de ce texte.
Ce qui s'applique aujourd'hui, en juillet 2026 : le casque reste obligatoire hors agglomération et seulement recommandé en ville au niveau national, l'assurance responsabilité civile est obligatoire, la vitesse est limitée à 25 km/h et l'âge minimum est de 14 ans (relevé de 12 à 14 ans par le décret n° 2023-848 du 31 août 2023). Ce qui pourrait changer si le texte va au bout : casque et gilet rétroréfléchissant obligatoires partout, jour et nuit, brevet de sécurité routière exigé, et amende portée de 135 € à 270 €.
Attention toutefois : indépendamment de cette proposition, certains départements et communes ont déjà pris des arrêtés locaux qui rendent le casque obligatoire chez eux. C'est le cas du Vaucluse depuis le 1er juillet 2026. Là, l'obligation est bien réelle.
On détaille tout ci-dessous, en séparant clairement (a) le droit en vigueur, (b) la proposition en cours et (c) les arrêtés locaux. C'est exactement la distinction que la plupart des articles oublient de faire.
Que prévoit exactement la proposition de loi n° 2900 ?
Le texte s'intitule « proposition de loi visant à renforcer l'encadrement de l'usage de la trottinette électrique ». Il a été déposé le 9 juin 2026 par la députée Alix Fruchon et 35 cosignataires, et compte 5 articles. Voici ce qu'ils contiennent, article par article, tels qu'ils sont rédigés dans le texte déposé.
| Article | Ce qu'il prévoit |
|---|---|
| Article 1er | Casque homologué et gilet rétroréfléchissant obligatoires, de jour comme de nuit, en agglomération comme hors agglomération (nouvel article L. 431-2 du code de la route). |
| Article 2 | Détention du brevet de sécurité routière (BSR) obligatoire pour tout utilisateur d'EDPM. Le BSR est accessible dès 14 ans. |
| Article 3 | Amende portée à 270 € et confiscation de l'engin jusqu'à 30 jours. 15 000 € + saisie pour un engin modifié pour dépasser les limites. Jusqu'à 3 ans de prison et 300 000 € pour un professionnel qui vend ou installe un kit de débridage. |
| Article 4 | Les vendeurs (boutique physique ou plateforme en ligne) doivent informer l'acheteur de l'obligation d'assurance responsabilité civile. |
| Article 5 | Inscription des EDPM dans la partie législative du code, élargissement des cas d'immobilisation et nouvelles prérogatives pour la police municipale. |
Ce texte n'en est qu'à la deuxième marche d'un escalier qui en compte cinq. Concrètement :
Une immense majorité des propositions de loi déposées à l'Assemblée ne sont jamais inscrites à l'ordre du jour. Celle-ci peut être votée telle quelle, modifiée en profondeur, ou rester lettre morte. À ce jour, aucune date d'examen n'est programmée.
Le casque est-il déjà obligatoire en trottinette électrique ?
Réponse en une ligne : oui hors agglomération, non en ville au niveau national — mais oui dans certains territoires qui ont pris un arrêté. Voici la photo exacte de la situation en juillet 2026.
| Situation | Casque | Gilet rétroréfléchissant |
|---|---|---|
| En agglomération (règle nationale) | Recommandé | Non obligatoire |
| Hors agglomération (règle nationale) | Obligatoire | Obligatoire la nuit ou par visibilité insuffisante |
| Territoires avec arrêté local (ex. Vaucluse depuis le 01/07/2026) | Obligatoire selon l'arrêté | Selon l'arrêté |
| Si la proposition n° 2900 était adoptée | Obligatoire partout | Obligatoire partout, jour et nuit |
C'est le point qui trompe le plus de monde : un arrêté préfectoral ou municipal n'a pas besoin d'une loi nationale pour s'appliquer. On a détaillé quels territoires sont concernés dans notre article sur les villes et départements où le casque et le gilet sont déjà obligatoires en 2026, et le cadre national dans casque obligatoire en trottinette électrique : ce que dit la loi.
Pourquoi ce texte arrive-t-il maintenant ?
L'exposé des motifs de la proposition s'appuie sur des chiffres d'accidentologie. Les voici tels qu'ils sont cités dans le texte déposé, sans extrapolation de notre part.
Le texte pointe deux causes principales : le manque de protection et le non-respect du code de la route. Il souligne aussi que 3,25 millions de trottinettes électriques ont été vendues en France entre 2020 et 2023, et que la trottinette représente 98 % des cas de dommages corporels parmi les EDPM traités par le Fonds de garantie.
Ce dernier point explique l'article 4 sur l'assurance : l'obligation d'assurance responsabilité civile existe déjà, mais elle est massivement ignorée. Si vous n'êtes pas certain d'être couvert, c'est le sujet à régler en priorité — bien avant de vous inquiéter d'un texte qui n'est pas voté. On explique comment faire dans notre guide assurance trottinette électrique obligatoire en 2026.
Les amendes passeraient-elles vraiment à 270 € ?
C'est ce que prévoit l'article 3, en doublant l'amende de 4e classe actuelle. Voici le comparatif entre le barème appliqué aujourd'hui et celui proposé.
| Infraction | Aujourd'hui | Si le texte passe |
|---|---|---|
| Non-respect des règles de circulation, trottoir, passager | 135 € | 270 € + confiscation jusqu'à 30 jours |
| Circuler avec un engin débridé au-delà des limites | 1 500 € | 15 000 € + saisie du véhicule |
| Vendre ou installer un kit de débridage (professionnel) | — | 3 ans de prison, 300 000 € et fermeture administrative 30 jours |
À retenir : le barème actuel reste celui qui s'applique. Pour le détail de ce que vous risquez réellement aujourd'hui, consultez notre barème complet des amendes trottinette 2026, et pour savoir où circuler légalement, notre article où a-t-on le droit de rouler en trottinette électrique.
Que risquerait une trottinette débridée si le texte passait ?
C'est de loin le durcissement le plus lourd du texte : 15 000 € et la saisie de l'engin pour l'utilisateur, contre 1 500 € aujourd'hui. Soit une multiplication par dix.
Ce point mérite qu'on soit direct, parce qu'on le voit passer tous les jours à l'atelier. Nous ne débridons aucune trottinette, et nous ne le ferons jamais. Ce n'est pas de la prudence commerciale : débrider un engin annule la garantie constructeur, fait sortir la machine de sa conformité CE, et rend l'assurance susceptible de refuser sa prise en charge en cas d'accident. Sur le plan mécanique, c'est aussi la meilleure façon de faire chauffer un contrôleur et un moteur qui n'ont pas été dimensionnés pour ça.
Ce qu'on constate concrètement sur les machines qui passent par notre atelier : quand une trottinette d'occasion arrive avec un firmware modifié, elle repart avec un firmware d'origine restauré. C'est un des points vérifiés dans notre processus de reconditionnement en 78+ points de contrôle. Une trottinette reconditionnée par FixWheel sort limitée à 25 km/h, conforme, et couverte par une garantie 12 mois.
Si le sujet vous intéresse dans le détail, on a écrit un article complet sur la légalité du débridage en 2026.
Faut-il s'équiper maintenant ou attendre de voir ?
Notre position à l'atelier, en toute honnêteté : le calendrier législatif ne devrait pas être ce qui décide de votre équipement.
- Le casque : mettez-en un, indépendamment de la loi. C'est le seul équipement qui change quelque chose sur la seule blessure vraiment irréversible. Le fait qu'il ne soit pas encore obligatoire en ville ne rend pas votre crâne plus résistant.
- Le gilet rétroréfléchissant : il est déjà obligatoire de nuit hors agglomération. Le garder dans le sac coûte quelques euros et règle la question quel que soit le sort du texte.
- Le BSR : si vous avez un ado de 14 à 18 ans qui roule — la moitié des usagers selon l'ADEME citée dans le texte — c'est la mesure qui aurait le plus d'impact chez vous. Rien n'empêche de le passer dès maintenant.
- L'assurance : celle-là est déjà obligatoire. Vérifiez votre contrat aujourd'hui, pas dans six mois.
Autrement dit : les quatre gestes utiles sont utiles maintenant, et trois d'entre eux relèvent déjà d'une obligation ou du bon sens élémentaire. Attendre un vote pour s'équiper, c'est attendre une contrainte pour faire quelque chose qui vous protège.
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Questions fréquentes
La proposition de loi du 9 juin 2026 est-elle déjà applicable ?
Non. La proposition de loi n° 2900 a été déposée le 9 juin 2026 à l'Assemblée nationale et renvoyée à la commission des lois. Elle n'a pas été examinée ni votée, et aucune date d'examen n'est programmée. Une proposition de loi déposée n'a aucune valeur contraignante : elle ne peut donner lieu à aucune sanction.
Le casque est-il obligatoire en trottinette électrique en ville en 2026 ?
Au niveau national, non : le casque est obligatoire hors agglomération et seulement recommandé en agglomération. En revanche, certains départements et communes ont pris des arrêtés locaux qui le rendent obligatoire sur leur territoire, comme le Vaucluse depuis le 1er juillet 2026. Il faut donc vérifier la réglementation locale.
Le brevet de sécurité routière serait-il obligatoire pour tous ?
C'est ce que prévoit l'article 2 de la proposition de loi n° 2900 : la détention du brevet de sécurité routière, accessible dès 14 ans, deviendrait obligatoire pour tous les utilisateurs d'engins de déplacement personnel motorisés. Aujourd'hui, aucun permis ni brevet n'est exigé pour conduire une trottinette limitée à 25 km/h.
L'amende passerait-elle vraiment de 135 à 270 euros ?
C'est la mesure prévue par l'article 3 du texte, qui double l'amende de 4e classe et ajoute une possible confiscation de l'engin pendant 30 jours. Tant que le texte n'est pas adopté, le barème applicable reste celui en vigueur, soit 135 euros.
Que risque-t-on avec une trottinette débridée ?
Aujourd'hui, l'amende est de 1 500 euros pour un engin dont la vitesse dépasse 25 km/h par construction. La proposition de loi porterait cette sanction à 15 000 euros avec saisie du véhicule. Au-delà du risque légal, le débridage annule la garantie constructeur, fait sortir l'engin de sa conformité CE et peut entraîner un refus de prise en charge par l'assurance en cas d'accident.
Une trottinette reconditionnée est-elle conforme à la réglementation ?
Oui, si elle est reconditionnée correctement. Chez FixWheel, chaque machine passe plus de 78 points de contrôle, le firmware d'origine est restauré si l'engin a été modifié, et elle repart limitée à 25 km/h, conforme et couverte par une garantie de 12 mois.
Pour aller plus loin : retrouvez l'ensemble des règles applicables dans notre guide de référence loi trottinette électrique en France 2026 : règles, amendes et équipements.
Sources : proposition de loi n° 2900 « visant à renforcer l'encadrement de l'usage de la trottinette électrique », déposée à l'Assemblée nationale le 9 juin 2026 (dossier législatif, 17e législature) ; exposé des motifs (chiffres Sécurité routière et ADEME cités par le texte). Article rédigé par L'atelier FixWheel — dernière mise à jour : juillet 2026.
