Dernière mise à jour : août 2026 — par L'atelier FixWheel
Mise à jour du 11 août 2026 : pendant que cette proposition de loi attend son examen, les préfectures avancent sans elle. Depuis le 7 août 2026, un arrêté de la préfecture de police rend le casque et le gilet obligatoires à Paris et en petite couronne (92, 93, 94), à toute heure et sans distinction d'âge. Le détail, les montants d'amende et la liste des territoires concernés sont dans notre article à jour : équipement obligatoire en trottinette électrique en 2026.
La réponse courte : non, ce texte-là n'est toujours pas applicable. Le texte dont tout le monde parle est une proposition de loi (n° 2900), déposée le 9 juin 2026 à l'Assemblée nationale et renvoyée à la commission des lois. Elle n'a été ni examinée, ni votée, ni promulguée. Tant que ce parcours n'est pas terminé, elle n'a aucune valeur contraignante : vous ne risquez aucune amende sur la base de ce texte. Les arrêtés préfectoraux locaux, eux, s'appliquent bel et bien.
Ce qui s'applique aujourd'hui au niveau national : le casque reste obligatoire hors agglomération et seulement recommandé en ville, l'assurance responsabilité civile est obligatoire, la vitesse est limitée à 25 km/h et l'âge minimum est de 14 ans (relevé de 12 à 14 ans par le décret n° 2023-848 du 31 août 2023). Ce qui pourrait changer si le texte va au bout : casque et gilet rétroréfléchissant obligatoires partout, jour et nuit, brevet de sécurité routière exigé, et amende portée de 135 € à 270 €.
Attention toutefois : indépendamment de cette proposition, de nombreux départements et communes ont déjà pris des arrêtés locaux qui rendent le casque obligatoire chez eux — Paris et la petite couronne depuis le 7 août 2026, mais aussi le Vaucluse, la Seine-et-Marne, les Alpes-Maritimes, l'Yonne et Le Touquet. Là, l'obligation est bien réelle.
On détaille tout ci-dessous, en séparant clairement (a) le droit en vigueur, (b) la proposition en cours et (c) les arrêtés locaux. C'est exactement la distinction que la plupart des articles oublient de faire.
Que prévoit exactement la proposition de loi n° 2900 ?
Le texte s'intitule « proposition de loi visant à renforcer l'encadrement de l'usage de la trottinette électrique ». Il a été déposé le 9 juin 2026 par la députée Alix Fruchon et 35 cosignataires, et compte 5 articles. Voici ce qu'ils contiennent, article par article, tels qu'ils sont rédigés dans le texte déposé.
| Article | Ce qu'il prévoit |
|---|---|
| Article 1er | Casque homologué et gilet rétroréfléchissant obligatoires, de jour comme de nuit, en agglomération comme hors agglomération (nouvel article L. 431-2 du code de la route). |
| Article 2 | Détention du brevet de sécurité routière (BSR) obligatoire pour tout utilisateur d'EDPM. Le BSR est accessible dès 14 ans. |
| Article 3 | Amende portée à 270 € et confiscation de l'engin jusqu'à 30 jours. 15 000 € + saisie pour un engin modifié pour dépasser les limites. Jusqu'à 3 ans de prison et 300 000 € pour un professionnel qui vend ou installe un kit de débridage. |
| Article 4 | Les vendeurs (boutique physique ou plateforme en ligne) doivent informer l'acheteur de l'obligation d'assurance responsabilité civile. |
| Article 5 | Inscription des EDPM dans la partie législative du code, élargissement des cas d'immobilisation et nouvelles prérogatives pour la police municipale. |
Ce texte n'en est qu'à la deuxième marche d'un escalier qui en compte cinq. Concrètement :
Une immense majorité des propositions de loi déposées à l'Assemblée ne sont jamais inscrites à l'ordre du jour. Celle-ci peut être votée telle quelle, modifiée en profondeur, ou rester lettre morte. À ce jour, aucune date d'examen n'est programmée. En revanche, la ministre déléguée chargée de la Citoyenneté a demandé à la Sécurité routière de travailler sur une harmonisation nationale des règles d'équipement, face à la multiplication des arrêtés locaux.
Le casque est-il déjà obligatoire en trottinette électrique ?
Réponse en une ligne : oui hors agglomération, non en ville au niveau national — mais oui dans un nombre croissant de territoires qui ont pris un arrêté. Voici la photo exacte de la situation en août 2026.
| Situation | Casque | Gilet rétroréfléchissant |
|---|---|---|
| En agglomération (règle nationale) | Recommandé | Non obligatoire |
| Hors agglomération (règle nationale) | Obligatoire | Obligatoire la nuit ou par visibilité insuffisante |
| Paris et petite couronne (92, 93, 94), depuis le 07/08/2026 | Obligatoire — 135 € d'amende | Obligatoire à toute heure — 35 € |
| Autres territoires avec arrêté local (Vaucluse, Seine-et-Marne, Alpes-Maritimes, Yonne, Le Touquet…) | Obligatoire selon l'arrêté | Selon l'arrêté |
| Si la proposition n° 2900 était adoptée | Obligatoire partout | Obligatoire partout, jour et nuit |
C'est le point qui trompe le plus de monde : un arrêté préfectoral ou municipal n'a pas besoin d'une loi nationale pour s'appliquer. La liste à jour des territoires concernés, les montants d'amende et l'équipement exigé sur l'engin lui-même sont détaillés dans notre guide équipement obligatoire en trottinette électrique : casque, gilet, feux et amendes.
Pourquoi ce texte arrive-t-il maintenant ?
L'exposé des motifs de la proposition s'appuie sur des chiffres d'accidentologie. Les voici tels qu'ils sont cités dans le texte déposé, sans extrapolation de notre part.
Le texte pointe deux causes principales : le manque de protection et le non-respect du code de la route. Il souligne aussi que 3,25 millions de trottinettes électriques ont été vendues en France entre 2020 et 2023, et que la trottinette représente 98 % des cas de dommages corporels parmi les EDPM traités par le Fonds de garantie.
Ce dernier point explique l'article 4 sur l'assurance : l'obligation d'assurance responsabilité civile existe déjà, mais elle est massivement ignorée. Si vous n'êtes pas certain d'être couvert, c'est le sujet à régler en priorité — bien avant de vous inquiéter d'un texte qui n'est pas voté. On explique le cas particulier des mineurs dans assurance trottinette électrique pour un mineur.
Les amendes passeraient-elles vraiment à 270 € ?
C'est ce que prévoit l'article 3, en doublant l'amende de 4e classe actuelle. Voici le comparatif entre le barème appliqué aujourd'hui et celui proposé.
| Infraction | Aujourd'hui | Si le texte passe |
|---|---|---|
| Non-respect des règles de circulation, trottoir, passager | 135 € | 270 € + confiscation jusqu'à 30 jours |
| Circuler avec un engin débridé au-delà des limites | 1 500 € | 15 000 € + saisie du véhicule |
| Vendre ou installer un kit de débridage (professionnel) | — | 3 ans de prison, 300 000 € et fermeture administrative 30 jours |
À retenir : le barème actuel reste celui qui s'applique, auquel s'ajoutent les amendes prévues par les arrêtés locaux (135 € sans casque, 35 € sans gilet dans les zones concernées). Le détail est dans notre guide de l'équipement obligatoire et des amendes 2026.
Que risquerait une trottinette débridée si le texte passait ?
C'est de loin le durcissement le plus lourd du texte : 15 000 € et la saisie de l'engin pour l'utilisateur, contre 1 500 € aujourd'hui. Soit une multiplication par dix.
Ce point mérite qu'on soit direct, parce qu'on le voit passer tous les jours à l'atelier. Nous ne débridons aucune trottinette, et nous ne le ferons jamais. Ce n'est pas de la prudence commerciale : débrider un engin annule la garantie constructeur, fait sortir la machine de sa conformité CE, et rend l'assurance susceptible de refuser sa prise en charge en cas d'accident. Sur le plan mécanique, c'est aussi la meilleure façon de faire chauffer un contrôleur et un moteur qui n'ont pas été dimensionnés pour ça.
Ce qu'on constate concrètement sur les machines qui passent par notre atelier : quand une trottinette d'occasion arrive avec un firmware modifié, elle repart avec un firmware d'origine restauré. C'est un des points vérifiés dans notre processus de reconditionnement en plus de 78 points de contrôle, détaillé sur la page reconditionnement. Une trottinette reconditionnée par FixWheel sort limitée à 25 km/h, conforme, et couverte par 6 mois de garantie commerciale inclus, extensibles à 12 mois avec l'option FixWheel Sérénité (voir notre offre de garantie).
Si le sujet vous intéresse dans le détail, on a écrit un article complet sur la légalité du débridage en 2026.
Faut-il s'équiper maintenant ou attendre de voir ?
Notre position à l'atelier, en toute honnêteté : le calendrier législatif ne devrait pas être ce qui décide de votre équipement. Les usagers parisiens viennent d'en faire l'expérience : l'obligation est arrivée par arrêté, pas par la loi, et avec quatre jours de préavis.
- Le casque : mettez-en un, indépendamment de la loi. C'est le seul équipement qui change quelque chose sur la seule blessure vraiment irréversible.
- Le gilet rétroréfléchissant : déjà obligatoire de nuit hors agglomération, et à toute heure à Paris et en petite couronne. Le garder dans le sac coûte quelques euros et règle la question quel que soit le sort du texte.
- Le BSR : si vous avez un ado de 14 à 18 ans qui roule, c'est la mesure qui aurait le plus d'impact chez vous. Rien n'empêche de le passer dès maintenant.
- L'assurance : celle-là est déjà obligatoire. Vérifiez votre contrat aujourd'hui, pas dans six mois.
Autrement dit : les quatre gestes utiles sont utiles maintenant, et trois d'entre eux relèvent déjà d'une obligation ou du bon sens élémentaire. Attendre un vote pour s'équiper, c'est attendre une contrainte pour faire quelque chose qui vous protège.
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Questions fréquentes
La proposition de loi du 9 juin 2026 est-elle déjà applicable ?
Non. La proposition de loi n° 2900 a été déposée le 9 juin 2026 à l'Assemblée nationale et renvoyée à la commission des lois. Elle n'a pas été examinée ni votée, et aucune date d'examen n'est programmée. Une proposition de loi déposée n'a aucune valeur contraignante : elle ne peut donner lieu à aucune sanction. Les arrêtés préfectoraux locaux, eux, s'appliquent immédiatement.
Le casque est-il obligatoire en trottinette électrique en ville en 2026 ?
Au niveau national, non : le casque est obligatoire hors agglomération et seulement recommandé en agglomération. En revanche, de nombreux départements ont pris des arrêtés locaux qui le rendent obligatoire : Paris et la petite couronne (92, 93, 94) depuis le 7 août 2026, mais aussi le Vaucluse, la Seine-et-Marne, les Alpes-Maritimes, l'Yonne et Le Touquet. Il faut donc vérifier la réglementation locale.
Le brevet de sécurité routière serait-il obligatoire pour tous ?
C'est ce que prévoit l'article 2 de la proposition de loi n° 2900 : la détention du brevet de sécurité routière, accessible dès 14 ans, deviendrait obligatoire pour tous les utilisateurs d'engins de déplacement personnel motorisés. Aujourd'hui, aucun permis ni brevet n'est exigé pour conduire une trottinette limitée à 25 km/h.
L'amende passerait-elle vraiment de 135 à 270 euros ?
C'est la mesure prévue par l'article 3 du texte, qui double l'amende de 4e classe et ajoute une possible confiscation de l'engin pendant 30 jours. Tant que le texte n'est pas adopté, le barème applicable reste celui en vigueur, soit 135 euros.
Que risque-t-on avec une trottinette débridée ?
Aujourd'hui, l'amende est de 1 500 euros pour un engin dont la vitesse dépasse 25 km/h par construction. La proposition de loi porterait cette sanction à 15 000 euros avec saisie du véhicule. Au-delà du risque légal, le débridage annule la garantie constructeur, fait sortir l'engin de sa conformité CE et peut entraîner un refus de prise en charge par l'assurance en cas d'accident.
Une trottinette reconditionnée est-elle conforme à la réglementation ?
Oui, si elle est reconditionnée correctement. Chez FixWheel, chaque machine passe plus de 78 points de contrôle, le firmware d'origine est restauré si l'engin a été modifié, et elle repart limitée à 25 km/h, conforme et couverte par 6 mois de garantie commerciale inclus, extensibles à 12 mois avec l'option FixWheel Sérénité.
Pour aller plus loin : le point complet et à jour sur ce que vous devez porter et ce que votre engin doit embarquer, dans équipement obligatoire en trottinette électrique en 2026.
Sources : proposition de loi n° 2900 « visant à renforcer l'encadrement de l'usage de la trottinette électrique », déposée à l'Assemblée nationale le 9 juin 2026 (dossier législatif, 17e législature) ; exposé des motifs (chiffres Sécurité routière et ADEME cités par le texte) ; arrêté de la préfecture de police de Paris du 7 août 2026. Article rédigé par L'atelier FixWheel — dernière mise à jour : août 2026.
