Trottinette électrique « reconditionnée » : que garantit vraiment le mot sur le plan légal ?

Dernière mise à jour : octobre 2026

Oui, le mot « reconditionné » est encadré par la loi française, et il n'exige que deux choses. Depuis le décret n° 2022-190 du 17 février 2022, un vendeur ne peut l'employer que si le produit d'occasion a subi des tests portant sur toutes ses fonctionnalités, puis, lorsque c'était nécessaire, une ou plusieurs interventions qui lui ont rendu ses fonctionnalités. C'est tout. Le texte ne dit rien d'une batterie neuve, rien d'une garantie commerciale, rien d'un nombre de points de contrôle. Voilà pourquoi deux trottinettes annoncées « reconditionnées » au même prix peuvent sortir de deux ateliers qui n'ont pas fait le même travail, sans que ni l'un ni l'autre ne mente. Ce qui suit vous donne le texte exact, les trois mots qu'un vendeur n'a plus le droit d'écrire, et la liste de ce que la loi laisse à la discrétion de chacun.

Que dit exactement la loi sur le mot « reconditionné » ?

Elle dit deux phrases, pas plus. Le décret n° 2022-190 du 17 février 2022 a inséré dans le code de la consommation les articles R.122-4 à R.122-6, qui encadrent l'usage des termes « reconditionné » et « produit reconditionné ». Le champ est large : il couvre les produits d'occasion et les pièces détachées d'occasion. Une trottinette électrique de seconde main entre donc dans le périmètre, au même titre qu'un smartphone ou qu'un lave-linge.

Un point de vocabulaire qui compte pour la suite : le mot n'est pas obligatoire. Un vendeur a parfaitement le droit de proposer une trottinette d'occasion sans jamais écrire « reconditionné ». Le décret ne l'oblige à rien tant qu'il ne prononce pas le mot, et l'oblige à tout dès qu'il le prononce, ce qui explique que certains vendeurs d'occasion préfèrent parler de « révisé », de « contrôlé » ou de « seconde vie », trois formules qui ne sont encadrées par aucun texte. C'est une règle d'étiquette, pas une règle de métier.

Quelles sont les deux conditions imposées par le décret ?

La première condition porte sur les tests. Le produit doit avoir fait l'objet de tests « portant sur toutes ses fonctionnalités », afin de vérifier qu'il répond aux obligations légales de sécurité et à l'usage auquel on s'attend. Notez le mot « toutes ». Tester la batterie et l'allumage ne suffit pas : les freins, l'éclairage, le blocage de pliage et l'affichage sont aussi des fonctionnalités.

La seconde condition porte sur la remise en état. Lorsque c'est nécessaire, une ou plusieurs interventions doivent avoir rendu au produit ses fonctionnalités. Le texte précise que cette intervention inclut la suppression de toutes les données liées à un usage ou à un utilisateur antérieur, avant le changement de propriétaire. Sur une trottinette connectée, ça veut dire une chose très concrète : dissocier l'engin du compte de l'ancien propriétaire dans l'application. Un appairage qui traîne, et votre machine reste à moitié dans le téléphone de quelqu'un d'autre.

Ces deux conditions sont cumulatives. Un produit simplement nettoyé et photographié n'est pas un produit reconditionné, même vendu par un professionnel, même avec une facture.

Pourquoi « comme neuf » est-il interdit sur un produit reconditionné ?

Parce que l'article R.122-5 l'interdit en toutes lettres. Les mentions « état neuf », « comme neuf », « à neuf » et toute formule équivalente sont prohibées dès lors qu'un produit est qualifié de reconditionné. Le raisonnement du législateur est simple : un objet qui a servi ne redevient pas neuf, et laisser croire l'inverse fausse la comparaison avec un produit réellement neuf.

C'est une règle que nous appliquons sans regret, parce qu'elle correspond à ce que nous pensons. Une trottinette qui sort de notre atelier est fiable, testée, garantie. Elle n'est pas neuve, et nous n'avons aucun intérêt à le prétendre : le client qui découvre une micro-rayure sur un produit vendu « comme neuf » se sent floué, alors que le même client prévenu du grade esthétique trouve la machine conforme. Pour cette raison, nous classons nos machines par grade esthétique A, B ou C plutôt que par superlatif.

Qui a le droit d'écrire « reconditionné en France » ?

Seulement celui dont 100 % des opérations ont eu lieu sur le territoire national. L'article R.122-6 réserve cette mention, et elle n'est pas cosmétique : une machine testée et remise en état à l'étranger puis simplement expédiée depuis un entrepôt français n'y a pas droit. Si la mention vous importe, c'est une question à poser directement au vendeur, et la réponse doit être nette.

Qu'est-ce que la loi n'impose pas ?

Voilà la partie qui change vraiment votre façon de lire une annonce. Le décret ne dit rien sur la batterie : aucune obligation de la remplacer, aucun seuil de capacité résiduelle à respecter, aucune obligation d'annoncer son état. Il ne dit rien sur la garantie commerciale : un produit peut être légalement « reconditionné » et vendu sans aucune garantie commerciale, avec les seules garanties légales. Il ne dit rien sur un nombre de points de contrôle, et pour cause, ce chiffre est une promesse d'entreprise, pas une norme. Il ne dit rien non plus sur les grades esthétiques, dont chaque vendeur fixe librement la définition.

Et il n'oblige pas à vous dire quelles pièces ont été changées.

Résultat, le mot vous garantit un plancher, pas un niveau. Ce plancher est utile, il élimine la revente d'occasion déguisée. Il ne distingue pas un atelier qui démonte d'un atelier qui branche un testeur. C'est exactement l'écart que nous détaillons dans notre comparatif entre une marketplace, une enseigne de seconde vie et un spécialiste.

Ce cadre est-il vraiment contrôlé ?

Il l'est, et le résultat du dernier contrôle public d'ampleur mérite d'être connu. Lors d'une enquête menée en 2020 et 2021, la DGCCRF a contrôlé 84 établissements vendant du reconditionné, physiques ou uniquement en ligne, dans 30 départements. Elle a relevé une anomalie chez 52 d'entre eux, soit 62 %. Les suites ont pris la forme de 27 injonctions de mise en conformité et de 26 avertissements.

Le détail des manquements est instructif. L'état réel des produits était souvent résumé à des formules vagues du type « très bon état ». Le terme « reconditionné » était employé sans justification, avec des tests annoncés mais non étayés. Et 62 % des professionnels contrôlés étaient « dans l'incapacité de fournir les informations » sur la provenance des appareils. Même pourcentage que le taux d'anomalie, ce n'est pas une coquille de notre part : les deux chiffres figurent côte à côte dans le rapport. Certains faisaient certifier leurs produits par leurs propres experts. Et plusieurs excluaient abusivement les accessoires, batterie comprise, de la garantie légale.

Une précision honnête s'impose : cette enquête portait sur les smartphones et les tablettes. Nous n'avons connaissance d'aucune enquête publique équivalente consacrée aux trottinettes électriques, et nous n'allons pas transposer un taux d'un marché à l'autre. Ce que ce chiffre documente, c'est la facilité avec laquelle le vocabulaire du reconditionné se relâche quand personne ne regarde.

Quelles garanties s'appliquent quand vous achetez reconditionné ?

Deux étages, qu'il faut cesser de confondre. Le premier est légal et ne se négocie pas : la garantie légale de conformité dure 2 ans et s'applique aux biens d'occasion comme aux biens neufs. Sur un produit reconditionné, la présomption d'antériorité du défaut, c'est-à-dire la période pendant laquelle c'est au vendeur de prouver que le défaut n'existait pas à la livraison, est de 12 mois. La garantie des vices cachés s'y ajoute. La DGCCRF rappelle d'ailleurs que les accessoires, batterie incluse, ne peuvent pas en être exclus.

Le second étage est commercial, et c'est là que chaque vendeur se distingue. Chez FixWheel, chaque trottinette repart avec 6 mois de garantie commerciale inclus, extensibles à 12 mois avec l'option FixWheel Sérénité. Cette garantie couvre les composants électroniques et électriques : batterie en cas de défaillance anormale, contrôleur, carte électronique, affichage, accélérateur, faisceau. Elle ne couvre ni le mécanique ni l'usure, donc ni les pneus, ni les plaquettes, ni les roulements, ni la suspension, ni la potence. Le détail est sur notre page garantie, et nous l'expliquons ligne à ligne dans ce qui est couvert et ce qui ne l'est pas.

Envie de voir à quoi ressemble le travail derrière le mot ? Parcourez les trottinettes électriques reconditionnées FixWheel, contrôlées sur 78+ points avant expédition.

Comment comparer deux annonces « reconditionnées » au même prix ?

En posant les questions que la loi ne pose pas à votre place. Voici le tableau que nous donnerions à un proche.

Si l'annonce vient d'un particulier et non d'un professionnel, le raisonnement change du tout au tout, parce que la garantie légale de conformité ne s'applique pas entre particuliers. Nos techniciens ont ramené leur contrôle d'entrée aux 9 vérifications faisables seul sur un parking.

Et chez FixWheel, qu'est-ce qui dépasse le minimum légal ?

Trois choses, et nous les écrivons pour qu'on puisse nous les opposer. Chaque machine passe un contrôle de 78+ points réalisé par un technicien, avec remplacement des pièces d'usure hors tolérance et test de roulage final : le parcours complet est détaillé dans notre article sur les 78 points de contrôle. Elle repart avec 6 mois de garantie commerciale inclus, extensibles à 12 mois. Et notre taux de retour moyen constaté sur notre atelier est d'environ 1 %.

L'écart de prix, lui, reste le même argument qu'avant : une trottinette reconditionnée revient jusqu'à 60 % moins cher qu'au neuf, et jusqu'à 70 % sur certains modèles. Ce n'est pas une remise, c'est une comparaison entre deux produits différents.

Un dernier point, parce qu'il revient souvent dans les annonces douteuses : une machine « débridée » n'est plus conforme à ce que le constructeur a déclaré, elle sort du cadre EDPM au-delà de 25 km/h et fait tomber la garantie commerciale. Un vendeur qui présente le débridage comme un bonus vous vend un problème. Nous avons détaillé les conséquences dans notre article sur le débridage et sa légalité.

FAQ : la définition légale du reconditionné

Quelle est la définition légale du mot « reconditionné » ?
Le décret n° 2022-190 du 17 février 2022 réserve ce terme aux produits et pièces détachées d'occasion ayant fait l'objet de tests portant sur toutes leurs fonctionnalités, puis, si nécessaire, des interventions ayant rendu ces fonctionnalités, effacement des données de l'utilisateur précédent compris.

Un vendeur peut-il écrire « comme neuf » sur une trottinette reconditionnée ?
Non. L'article R.122-5 du code de la consommation interdit « état neuf », « comme neuf », « à neuf » et toute formule équivalente sur un produit qualifié de reconditionné. Une annonce qui combine les deux est en infraction, ce qui vous renseigne déjà sur le sérieux du vendeur.

« Reconditionné » veut-il dire que la batterie est neuve ?
Non, et c'est le malentendu le plus coûteux. Le décret n'impose aucun remplacement de batterie ni aucun seuil de capacité résiduelle. Seule la vérification du fonctionnement est exigée. Demandez systématiquement quelle capacité a été mesurée et quelles pièces ont été changées.

Quelle garantie légale s'applique à une trottinette reconditionnée ?
La garantie légale de conformité de 2 ans s'applique au reconditionné comme au neuf, avec une présomption d'antériorité du défaut de 12 mois. La garantie des vices cachés s'y ajoute. Chez FixWheel, 6 mois de garantie commerciale sont inclus, extensibles à 12 mois avec l'option FixWheel Sérénité.

Qui peut écrire « reconditionné en France » ?
Uniquement un professionnel dont 100 % des opérations de test et de remise en état ont eu lieu sur le territoire français, selon l'article R.122-6. Une machine préparée à l'étranger puis expédiée depuis la France n'y a pas droit.

Reconditionné et occasion, est-ce la même chose ?
Non. Tout produit reconditionné est un produit d'occasion, l'inverse est faux : l'occasion simple n'implique ni test complet ni remise en état. C'est précisément la frontière que le décret de 2022 a tracée.

Prêt à comparer en connaissance de cause ? Les trottinettes reconditionnées FixWheel sont contrôlées sur 78+ points et garanties 6 mois, extensibles à 12 mois. Pour aller plus loin : le guide complet de la trottinette reconditionnée, reconditionné, occasion ou neuf et les pièges des fausses offres.

Article rédigé par l'atelier FixWheel à partir des textes officiels : décret n° 2022-190 du 17 février 2022, articles R.122-4 à R.122-6 du code de la consommation, et enquête DGCCRF sur les produits reconditionnés. Image d'en-tête et infographies composées automatiquement par IA à partir de nos photos produit et de ces sources.