Non : dans le cas général, une entreprise ne récupère pas la TVA sur l'achat d'une trottinette électrique. L'administration fiscale la range parmi les « véhicules ou engins conçus pour transporter des personnes », exclus du droit à déduction par le 6° du 2 du IV de l'article 206 de l'annexe II au CGI. Le BOFiP cite d'ailleurs le mot « trottinettes » noir sur blanc. Trois situations seulement font exception : la revente à l'état neuf, l'affectation à une activité de location, et la mise à disposition d'un salarié avec une contrepartie stipulée (rescrit du 30 avril 2025).
La bonne nouvelle : le prix hors taxes reste, lui, déductible du résultat par le jeu de l'amortissement, et l'entretien comme les pièces détachées suivent le régime des charges. Un budget de flotte reconditionnée coûte donc structurellement moins cher qu'un budget neuf, jusqu'à 60 % moins cher selon les modèles, sans jamais dépendre d'une récupération de TVA qui n'arrivera pas. Voici, poste par poste, ce que vous pouvez réellement déduire, la facture à exiger, et ce qui change quand on équipe plusieurs collaborateurs plutôt qu'une seule personne.
La TVA d'une trottinette électrique est-elle récupérable par une entreprise ?
Non, pas dans le cas standard, celui où l'entreprise achète l'engin et l'inscrit à son actif. La règle est posée par l'article 206, IV-2-6° de l'annexe II au CGI : sont exclus du droit à déduction « les véhicules ou engins, quelle que soit leur nature, conçus pour transporter des personnes ou à usages mixtes, qui constituent une immobilisation ».
Deux points de doctrine ferment la porte à toute interprétation créative. Le paragraphe 45 du BOI-TVA-DED-30-30-20 précise que sont exclus « les cycles, à assistance électrique ou non, sauf lorsqu'ils disposent d'aménagements spécifiques caractérisant une conception exclusive pour le transport de marchandises ». Et le paragraphe 55 ajoute que les mêmes principes s'appliquent aux engins hors catégories européennes, « indépendamment du mode de propulsion (bicyclettes, trottinettes, etc.) ».
Le critère retenu est la conception, pas l'usage. Peu importe que la trottinette serve exclusivement à des déplacements professionnels : elle est conçue pour transporter une personne, donc elle est exclue. C'est aussi pour cette raison que le vélo cargo, lui, ouvre droit à déduction : sa caisse de chargement caractérise une conception pour le transport de marchandises. Une trottinette n'a pas cet argument.
Les trois seules configurations qui rouvrent le droit à déduction. Partout ailleurs, la TVA reste à votre charge.
Dans quels cas la TVA redevient-elle déductible ?
1. La revente à l'état neuf. Les négociants et concessionnaires déduisent normalement la taxe sur les engins qu'ils destinent à la revente neuve : ce sont des éléments de stock, pas des immobilisations (BOI-TVA-DED-30-30-20, § 70). Ce cas concerne les revendeurs, pas l'entreprise utilisatrice.
2. L'affectation à une activité de location. Si le bien est acquis pour être donné en location soumise à la TVA, l'exclusion tombe (CGI, ann. II, art. 206, IV-2-6°-b). C'est le régime des loueurs de mobilité urbaine.
3. La mise à disposition d'un salarié avec contrepartie. C'est le cas le plus intéressant pour une PME, et le plus récent. Le rescrit BOI-RES-TVA-000161 du 30 avril 2025 tranche la question : lorsqu'un véhicule est destiné, dès son acquisition, à être mis à la disposition permanente d'un salarié avec une contrepartie stipulée, « la TVA ayant grevé cette acquisition n'est pas exclue du droit à déduction » et elle est « pleinement déductible, sans qu'il y ait lieu d'appliquer un quelconque abattement selon la durée d'utilisation privative ».
La contrepartie n'a pas besoin d'être un loyer classique. Selon le rescrit, elle est caractérisée dès lors que le salarié verse une somme, subit un prélèvement sur son salaire brut ou net, ou renonce à une fraction de rémunération en échange de l'avantage. À l'inverse, une trottinette prêtée gratuitement ne crée aucun droit à déduction.
La contrepartie de ce mécanisme : l'entreprise devient redevable de la TVA sur les sommes perçues du salarié. C'est un arbitrage de trésorerie et de paie, à chiffrer avant de le mettre en place, pas un tour de passe-passe.
Si la TVA n'est pas récupérable, qu'est-ce qui reste déductible ?
L'essentiel, en réalité. La non-déductibilité de la TVA ne rend pas la dépense non déductible du résultat : elle change simplement la base sur laquelle vous amortissez.
Une trottinette électrique est du matériel de transport. Elle s'inscrit donc à l'actif et s'amortit, y compris sous 500 €. La tolérance fiscale qui permet de passer directement en charges les matériels d'une valeur unitaire inférieure à 500 € HT (BOI-BIC-CHG-20-30-10) exclut expressément le matériel de transport, qui doit être porté au compte d'actif approprié. C'est l'erreur la plus fréquente sur ce poste : passer une trottinette à 349 € en charge d'un coup parce qu'elle est « sous les 500 € ».
| Poste | TVA | Impôt sur les bénéfices |
|---|---|---|
| Achat de la trottinette | Non déductible (cas général) | Déductible via l'amortissement |
| Pièces détachées et accessoires | Non déductible (CGI, ann. II, art. 206, IV-2-7°) | Charge déductible |
| Aménagements de l'engin | Non déductible (§ 57 : même régime que le véhicule) | Charge déductible |
| Prestation d'entretien ou de réparation | Régime lié à celui de l'engin : à valider avec votre expert-comptable | Charge déductible |
| Mise à disposition avec contrepartie | Déductible (rescrit 30/04/2025) | Amortissement + TVA collectée sur la contrepartie |
Deux précisions utiles. D'abord, le plafonnement d'amortissement des véhicules de tourisme ne s'applique pas : les plafonds du 4 de l'article 39 du CGI visent les voitures particulières et assimilées, catégorisées et immatriculées comme telles. Une trottinette n'entre dans aucune de ces catégories. Ensuite, les taxes annuelles sur l'affectation des véhicules à des fins économiques, qui ont remplacé l'ancienne TVS, reposent sur la même notion de véhicule de tourisme : une trottinette n'y est pas soumise.
En pratique, l'amortissement se cale sur la durée réelle d'utilisation attendue, généralement 3 à 5 ans pour ce type de matériel. Sur une trottinette reconditionnée payée 350 € plutôt qu'une neuve à 700 €, l'économie est immédiate et intégrale : elle ne dépend d'aucun mécanisme fiscal.
Quelle facture faut-il exiger pour que la dépense tienne ?
C'est le point qui coince le plus souvent, et il se joue avant la commande. Une facture au nom du dirigeant, sans SIREN et sans numéro de série, ne rattache rien à l'entreprise. Elle ne se corrige pas toujours après coup, en particulier chez les marketplaces où la facture est émise automatiquement au nom du compte acheteur.
Les six mentions à vérifier avant de valider une commande professionnelle.
Le numéro de série mérite une attention particulière quand vous équipez plusieurs personnes. C'est le seul élément qui relie une ligne de facture à un engin physiquement présent dans l'entreprise, donc le seul moyen de tenir un inventaire crédible, d'attribuer une trottinette à un collaborateur, et de justifier une sortie d'actif le jour où l'engin est réformé ou volé.
Vous équipez plusieurs collaborateurs ?
Nos trottinettes électriques reconditionnées sont facturées au nom de votre société, avec numéro de série et détail du grade. Contrôle de 78+ points, 6 mois de garantie commerciale inclus, extensibles à 12 mois avec l'option FixWheel Sérénité. Pour un besoin de flotte, passez par notre page contact : on vérifie la disponibilité réelle par modèle avant de vous engager.
Reconditionné ou neuf pour équiper une équipe : qu'est-ce qui change vraiment ?
Sur un achat unique, l'écart de prix suffit à trancher. Sur une flotte, trois paramètres pèsent davantage que le prix affiché.
L'homogénéité du parc. Cinq exemplaires du même modèle, c'est un seul jeu de pièces d'usure à stocker, une seule procédure de charge, un seul type de chargeur à remplacer. C'est là que le reconditionné a un avantage contre-intuitif sur le neuf : les modèles matures sont ceux dont les pièces détachées circulent le mieux, alors qu'un modèle sorti il y a trois mois peut poser un problème d'approvisionnement au premier pneu crevé.
L'autonomie réelle, pas celle de la fiche. Sur l'ensemble des modèles que nous contrôlons en atelier, l'autonomie constatée se situe environ 30 à 40 % en dessous de la valeur annoncée par le constructeur, selon le poids du conducteur, le relief et la température. Une entreprise qui dimensionne une flotte sur les chiffres de la fiche produit se retrouve avec des collaborateurs à sec au retour. Prenez la marge dès le départ.
Le périmètre exact de la garantie. C'est le point que nous préférons dire avant la vente plutôt qu'après. Notre garantie commerciale couvre l'électronique : batterie en cas de défaillance anormale, contrôleur, carte, affichage, accélérateur, faisceau. Elle ne couvre pas les pièces mécaniques ni l'usure : pneus, plaquettes et freins, roulements, suspension. Or un usage professionnel intensif use précisément ces pièces-là, et plus vite qu'un usage particulier. Un budget de flotte sérieux prévoit donc une ligne d'entretien annuelle, quel que soit le vendeur et quel que soit l'état d'achat.
| Critère | Neuf | Reconditionné FixWheel |
|---|---|---|
| Prix d'acquisition | Plein tarif | Jusqu'à -60 % (-70 % sur certains modèles) |
| TVA récupérable | Non (cas général) | Non (cas général) |
| Contrôle avant livraison | Sortie d'usine | 78+ points contrôlés, test de roulage |
| Garantie commerciale | Variable selon marque | 6 mois inclus, extensibles à 12 mois |
| Disponibilité des pièces | Incertaine sur un modèle très récent | Modèles matures, filière établie |
| Sortie d'actif après 3 ans | Forte décote | Décote déjà absorbée à l'achat |
Et si c'est le salarié qui utilise sa propre trottinette ?
C'est un scénario différent, avec une fiscalité différente : l'entreprise n'achète rien, elle participe aux frais de déplacement. Le sujet relève alors du forfait mobilités durables, de l'accident de trajet et de la responsabilité, que nous détaillons dans notre article dédié sur la trottinette électrique au travail. Les deux montages ne se cumulent pas de la même façon : c'est l'une des premières questions à poser à votre expert-comptable.
FAQ
Peut-on récupérer la TVA sur une trottinette électrique achetée par une SASU ou une SARL ?
Non, pas dans le cas général, quelle que soit la forme sociale. L'exclusion tient à la nature de l'engin, conçu pour transporter des personnes, et non au statut de l'entreprise. Seules la revente à l'état neuf, la location soumise à TVA et la mise à disposition d'un salarié avec contrepartie stipulée rouvrent le droit à déduction.
Une trottinette à moins de 500 € peut-elle passer directement en charge ?
Non. La tolérance des 500 € HT vise les matériels de bureau, mobiliers, matériels et outillages, et elle exclut expressément le matériel de transport. Une trottinette électrique s'inscrit à l'actif et s'amortit, même si elle coûte 300 €.
Que change le rescrit du 30 avril 2025 ?
Il confirme que la mise à disposition d'un véhicule à un salarié contre une contrepartie stipulée est une location taxable. La TVA d'acquisition devient alors pleinement déductible, sans abattement pour l'usage privé, et l'entreprise collecte la TVA sur la contrepartie perçue.
La facture doit-elle obligatoirement être au nom de la société ?
Oui, si la dépense doit être portée en comptabilité. Dénomination sociale, adresse du siège, SIREN ou numéro de TVA intracommunautaire, détail du bien et numéro de série : demandez-les avant de commander, une facture ne se refait pas toujours après coup.
Que couvre exactement la garantie d'une trottinette reconditionnée FixWheel ?
L'électronique : batterie en cas de défaillance anormale, contrôleur, carte électronique, affichage, accélérateur, faisceau, ainsi que les défauts de conformité présents à la livraison. Les pièces mécaniques et l'usure (pneus, freins, roulements, suspension) ne sont pas couvertes. Durée : 6 mois inclus, extensibles à 12 mois avec l'option FixWheel Sérénité.
Une trottinette d'entreprise est-elle soumise aux taxes annuelles sur les véhicules ?
Non. Ces taxes, qui ont remplacé l'ancienne TVS, visent les véhicules de tourisme au sens du code des impositions sur les biens et services, c'est-à-dire les voitures particulières et certains véhicules à usages multiples. Une trottinette n'entre pas dans ces catégories.
Pour aller plus loin
- Trottinette électrique reconditionnée : le guide complet 2026 (prix, fiabilité, garantie)
- Ce que couvre vraiment la garantie d'une trottinette reconditionnée
- Comment se passe le reconditionnement : les 78+ points de contrôle
- Quelle trottinette électrique pour aller au travail
- Combien d'économies par rapport au neuf en 2026 ?
Sources officielles : CGI, annexe II, article 206, IV-2-6° · BOI-TVA-DED-30-30-20 (§ 45, § 55, § 70) · rescrit BOI-RES-TVA-000161 du 30/04/2025 · BOI-BIC-CHG-20-30-10 · CGI, article 39, 4.
Rédigé par l'atelier FixWheel. Dernière mise à jour : août 2026.
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