Terms of sale

Date de la dernière mise à jour : 03/01/2023

Préambule
La société RETROTT, société par actions simplifiées au capital de 100 euros, dont le siège social est situé au 57 avenue de la république, Venissieux immatriculée au RCS de Annecy sous le numéro 897754461 (ci-après « FixWheel ») est spécialisée dans l’importation, l’exportation, la vente, l’achat, la location et la réparation de véhicules de transports.

Dans ce cadre, elle commercialise des engins de déplacement personnel motorisés et cycles électriques telles que des bicyclettes, vélos, trottinettes, etc.

Les présentes conditions générales de vente (ci-après désignées « les CGV ») régissent les relations entre FixWheel et les acheteurs des produits (ci-après désignés « le Client ») disponibles sur le site « FixWheel » accessible à l’adresse https://www.FixWheel.fr/.

Les CGV s’appliquent uniquement aux ventes réalisées entre FixWheel et le Client par l’intermédiaire du Site « FixWheel ».

Tout achat de produits proposés sur le site par le Client suppose la consultation, la compréhension et l’acceptation des présentes conditions générales de vente.

Le Client reconnaît avoir pris connaissance, au moment de la passation de commande, des conditions d’utilisation et de circulation des produits et s’engage à les respecter.

Le Client, après avoir obtenu toutes les informations qu’il désirait sur les produits proposés par FixWheel et validé leur adéquation par rapport à ses besoins, a souhaité en bénéficier.

Le Client déclare et reconnaît :

- disposer de la compétence technique pour utiliser les produits ;
- être majeur et avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s’engager au titre des présentes conditions générales de vente ;
- qu’il agit en tant que consommateur, c'est-à-dire que l’acquisition des produits est exclusivement destinée à une utilisation personnelle privée et non professionnelle de sa part, et sans rapport direct avec son activité professionnelle ;
- qu’en tant que consommateur, il dispose de droits spécifiques qui pourraient être remis en cause dans l’hypothèse où les produits proposés sur le site « FixWheel » auraient un rapport avec son activité professionnelle, c'est-à-dire dans l'hypothèse où les produits commandés le seraient à des fins qui entrent dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale.

En plus de cet exemplaire, le Client dispose de la faculté de sauvegarder et d’imprimer les présentes conditions générales de vente sur le site « FixWheel » en utilisant les fonctionnalités standards de son navigateur ou de son ordinateur.

Le Client déclare avoir obtenu toutes les informations nécessaires quant à l’utilisation et aux caractéristiques aussi bien quantitatives que qualitatives des produits qui y sont proposés.

La validation, le paiement et la réception de la commande par le Client emporte de manière irréfragable acceptation des présentes conditions générales dont le Client reconnaît avoir pris connaissance au plus tard au moment de la validation de la commande.

Définitions
Les termes ci-dessous définis auront entre les Parties la signification suivante :

- « Client » : désigne la personne physique qui commande et utilise les Produits proposés sur le Site ;

- « Commande » : désigne la commande, portant sur des Produits, conclue entre FixWheel et le Client par l’intermédiaire du Site ;

- « Compte personnel » : désigne un espace virtuel sous forme de pages web au sein du Site, dédié au Client et accessible via la page « Mon Compte » au moyen des identifiant et mot de passe du Client, au sein duquel sont visualisables les Produits que le Client a souhaité commander ;

- « Documentation » : désigne la documentation de toute nature tels que les manuels d’utilisation, les modes d’emploi, les documents techniques, et tout autre document relatif au Produit sous quelque forme que ce soit, fournis au Client par la société FixWheel, décrivant le mode d’emploi et les spécifications du Produit ;

- « Partie(s) » : désigne au singulier indistinctement FixWheel ou le Client, et au pluriel FixWheel et le Client ensemble ;

- « Site » : désigne le site FixWheel, accessible à l’adresse https://www.FixWheel.fr/;

- « Produit » : désigne de façon générique l’ensemble des produits commercialisés par FixWheel sur le Site et de façon particulière le produit commandé par le Client.
Objet
Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de définir les conditions et modalités de vente des Produits proposés à la vente sur le Site. Elles régissent toutes les étapes nécessaires à la passation de la Commande et à son suivi.
Entrée en vigueur
Les présentes conditions générales entrent en vigueur à compter de l’acceptation par le Client de la Commande.
Opposabilité des CGV
Les présentes conditions générales sont dites « B to C » c'est-à-dire qu’elles s’imposent dans le cadre d’une relation entre la société FixWheel et un « consommateur » au sens de la loi française. Pour toute acquisition à titre professionnel vous êtes invités à contacter FixWheel pour disposer des conditions générales dites « B to B. »

Dans tous les cas, il est précisé que lorsque le Client est un professionnel, les dispositions du contrat applicables uniquement aux Clients consommateurs seront considérées comme non-applicables à ce Client professionnel.

La société FixWheel se réserve le droit d'adapter ou de modifier les présentes conditions générales de vente à tout moment. Elles s’appliquent alors aux Commandes de Produits passées postérieurement à leur mise en ligne.

En tout état de cause, la version des conditions générales opposable au Client est celle acceptée par celui-ci au moment de la validation de sa Commande de Produits.

Les conditions générales sont accessibles en permanence sur le pied de page du Site accessible à l’adresse https://www.FixWheel.fr/. Le Client peut accéder aux conditions générales de vente archivées en faisant la demande par courrier électronique à l’adresse : contact@fixwheel.fr
Caractéristiques des Produits
6.1 Fiche produit
La fiche produit contient :

- le prix du Produit ;
- la description du Produit et ses caractéristiques essentielles.

Le Client reconnaît avoir pris connaissance, au moment de la passation de Commande, des caractéristiques des Produits énoncées sur la fiche produit (dénomination, prix, composants, poids, taille, particularités …) et déclare expressément les accepter sans réserve.

Le Client est invité à prendre connaissance de la Documentation d’utilisation du Produit et des restrictions d’utilisation concernant le Produit, et notamment des conditions liées à l’âge du conducteur et à la conduite dans l’espace public.

6.2 Utilisation conforme et sécurité
Les Produits proposés ne sont pas des jouets. Le Client s’engage à respecter les instructions indiquées dans la Documentation d’utilisation. Une autre utilisation que celle prévue n’est pas autorisée.

Processus de Commande
7.1 Choix des Produits
Le Client sélectionne seul le Produit proposé par la société FixWheel.

Le Client reconnaît avoir pris connaissance de la nature, de la destination et des caractéristiques des Produits proposés et avoir obtenu les informations nécessaires pour passer sa Commande en parfaite connaissance de cause.

Le Client est seul responsable de son choix du Produit et de leur adéquation à ses besoins, de telle sorte que la responsabilité de la société FixWheel ne peut être recherchée à cet égard.

7.2 Etapes de la Commande
Toute Commande implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV.

Le Client souhaitant commander sur le Site s’engage à communiquer les informations demandées sur le formulaire disponible en ligne. Le Client atteste, en outre, de la véracité et de l’exactitude des informations ainsi transmises.

Le processus de contractualisation permettant la passation de Commande comprend les étapes suivantes :

- étape 1 : sélection du ou des Produit(s) sur le Site ;

- étape 2 : remplissage du panier ;

- étape 3 : clic sur « Commander » pour valider le panier ou correction de la Commande ;

- étape 4 : choix de l’adresse de livraison et coordonnées. Les informations personnelles nécessaires au traitement de la Commande et de la livraison de la Commande sont obligatoires ;

- étape 5 : récapitulatif de la Commande, des informations renseignées par le Client et choix du mode d’expédition. Lors de cette étape, le Client peut vérifier le détail de la Commande et son prix total, et la corriger, le cas échéant ;

- étape 6 : choix du mode de paiement et de l’adresse de facturation. Acceptation définitive de la Commande et des CGV en vigueur au jour de la Commande ;

- étape 7 : paiement de la Commande.

La Commande sera acceptée par FixWheel par l’envoi, dans un délai raisonnable à la suite à la passation de la Commande, de courriers électroniques récapitulatifs de la Commande contenant :

- les présentes CGV avec le formulaire de rétractation applicable, le cas échéant ;
- la facture ;
- le rappel du délai d’expédition de livraison applicable, étant précisé que ce délai diffère selon que le Produit est ou non en stock ;
- les coordonnées du service Clients.

FixWheel ne pourra être tenue responsable en cas d’erreur de saisie ne permettant pas la délivrance de l’email de confirmation.

La Commande ne sera prise en considération qu'après acceptation du paiement, et sous réserve des stocks disponibles. Tout rejet de paiement impliquera l’abandon de la Commande, le Client en étant informé, ce dont il résultera que la prestation ne sera pas exécutée.

FixWheel se réserve le droit de ne pas valider la Commande en cas de :
- indisponibilité d’un Produit commandé ;
- existence d’un arriéré de paiement ou d’un litige né d’une Commande antérieure ;
- échanges et retours anormaux ou abusifs ;
- Commande d’un grand nombre de Produit laissant penser que l’acquisition des Produits n’est pas exclusivement destinée à une utilisation personnelle privée et non professionnelle du Client.

Dans ces cas, aucun débit correspondant aux Produits commandés ne sera effectué.

7.3 Suivi de la Commande

Pour toute question relative au suivi de sa Commande, le Client peut s’adresser au service Client selon les modalités décrites à l’article « Service Client ».

7.4 Conservation - Archivage
FixWheel assure la conservation de l’écrit constatant la Commande du Client portant sur un montant supérieur ou égal à cent vingt (120) euros pendant une durée de dix (10) ans à compter de la livraison ayant fait l’objet de la Commande et lui en garantit l’accès à tout moment pendant cette même durée.

Les documents contractuels seront conservés sous format électronique ou format papier.

FixWheel garantit l’accès aux documents contractuels conservés à la demande du Client via le formulaire de SAV disponible sur le site fixwheel.fr.

Prix et facturation
8.1 Prix et modalités de paiement
Le prix de vente des Produits, ainsi que les modalités et échéances de règlement sont indiqués sur le Site. Pour régler la Commande, le Client dispose, selon son choix, des modes de paiement visés au sein de l’interface de commande.

Les prix sont indiqués en Euros toutes taxes comprises (TTC). Les prix sont soumis à la T.V.A. française et tout changement du taux légal de cette T.V.A. sera répercuté sur le prix des Produits, à la date stipulée par le décret d'application s'y référant.

La société FixWheel se réserve le droit de modifier ses prix, ses services ou les présentes CGV à tout moment, mais les Produits et services seront facturés sur la base des tarifs et conditions en vigueur au moment de la validation de la Commande qui fixe le prix.

Les prix ne sont valables que pour la durée pendant laquelle ils sont accessibles sur le Site pour le Produit concerné.

Ils peuvent évoluer en fonction de plusieurs critères et notamment en cas d’opérations commerciales. Les opérations dites commerciales ont une période définie dans le temps et ne saurait s’appliquer de manière rétroactive, ni être opposable après la fin de ladite période même si l’annonce était encore accessible sur le Site pour des raisons étrangères à la société FixWheel.

La valeur de la transaction sera nécessairement celle de la date et de l’heure de la Commande par le Client, le Client reconnaissant ne disposer d’aucun recours en cas de baisse ou de hausse postérieure à la Commande.

8.2 Facturation
Une fois la Commande validée, la facture est adressée par courrier électronique au Client à l’adresse email qu’il a communiquée.

Elle est également accessible sur son Compte personnel.

Livraison
9.1 Principes
La livraison s’entend du transfert au Client de la possession physique du Produit commandé.

La livraison s’effectuera, selon divers modes indiqués lors de la Commande et laissés à la discrétion de FixWheel. Les différents frais et modalités de livraison sont présentés sur le Site.

Le Client sera informé, par email à l’adresse renseignée lors de la Commande, de l’expédition des Produits commandés.

A réception de la Commande, le Client est tenu de vérifier la conformité des Produits livrés avec sa Commande et de contrôler l’état du colis (mauvais état, colis ouvert, Produits manquants ou abîmés…) et d’émettre, le cas échéant, des réserves via le formulaire de SAV disponible sur le site fixwheel.fr

Le Client atteste de la livraison des Produits par la signature d’un bon de livraison. En cas de manque, de dommage ou d’avarie, le Client est tenu d'émettre des réserves sur le bon de livraison. Tout Produit n’ayant pas fait l’objet de réserve sera considéré comme accepté.

La signature du bon de livraison sans réserve ou l’absence de réserves de manière générale vaut acceptation des Produits et transfert de la responsabilité des Produits. En cas de réserves formulées à l’encontre d’un ou de plusieurs Produits, ceux-ci restent la propriété de FixWheel et sont susceptibles de rester chez le Client jusqu’à résolution du litige.

En cas de réserve émise par le Client, FixWheel s’engage à les lever dans les meilleurs délais.

Il est précisé en tout état de cause que passé ce délai de deux (2) jours ouvrés après la livraison du Produit et sans réaction du Client ledit Produit sera considéré comme réceptionné.

Sans préjudice des garanties légales applicables, le Client doit adresser toute réserve quant aux défauts de conformité des Produits existants à la date de livraison dans les meilleurs délais via le formulaire de SAV disponible sur le site fixwheel.fr

9.2 Expédition et suivi de la Commande
Une fois la Commande expédiée, le Client est informé par courrier électronique du numéro de référence du colis.

Un service clientèle est disponible et permet au Client d’effectuer les opérations suivantes :

- demande d’informations relatives à la Commande ou à son exécution ;
- réclamations relatives à une Commande ;
- demandes de type « service après-vente » ;
- demandes d’informations ou questions d’ordre général.

Ces demandes doivent être formulées par écrit et transmises au service clientèle, via le formulaire de SAV disponible sur le site fixwheel.fr

9.3 Transfert de risque
Tout risque de perte ou d'endommagement des Produits est transféré au Client au moment où celui-ci ou un tiers désigné par lui prend physiquement possession des Produits commandés.

9.4 Délais, lieux et frais de livraison
La Commande sera livrée dans un délai d’environ deux (2) à cinq (5) jours ouvrés à compter de la réception, par le Client, du courrier électronique contenant le numéro de référence du colis.

Ce délai est estimatif et peut notamment varier en fonction de l’adresse de livraison indiquée par le Client et du mode de livraison choisi par FixWheel.

Les frais de livraison sont offerts, sauf disposition expresse contraire indiquée au moment de la Commande.

Les Produits sont livrés à l’adresse indiquée par le Client lors de la Commande. FixWheel livre les Produits commandés en France métropolitaine hors Corse.

Obligation des Parties
La société FixWheel s’engage à :

- mettre à disposition le Produit;
- prendre en compte les difficultés soulevées par le Client.

Il appartient au Client de s’assurer de sa propre capacité à utiliser les Produits conformément à la Documentation et aux caractéristiques techniques.

Le Client s’engage à :

- utiliser les Produits conformément aux présentes et à la Documentation ;
- ne pas laisser un enfant utiliser les Produits sans surveillance et tenir le Produit hors de leur portée ;
- utiliser les Produits conformément aux lois et réglementation en vigueur et notamment disposer de toutes les autorisations et permis nécessaires pour utiliser les Produits et ne pas utiliser les Produits à des fins contraire à l’ordre public ou à la sécurité ;
- s’acquitter du prix conformément aux modalités de règlement définies lors de la Commande.
Annulation de la Commande
Toute demande d’annulation de la Commande doit être adressée via le formulaire de SAV disponible sur le site fixwheel.fr

Toute demande d’annulation adressée postérieurement à l’expédition des Produits ne pourra plus être prise en compte.

L’annulation d’une Commande donnera lieu à un remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que le Client aura utilisé pour la transaction, sauf si FixWheel consent expressément à utiliser un moyen différent.

12. Rétractation
12.1 Droit de rétractation
Conformément à L.221-18 du Code de la consommation, le Client, lorsqu’il a la qualité de consommateur, dispose d’un délai légal de rétractation de quatorze (14) jours francs à compter de la réception des Produits pour déclarer qu’il souhaite exercer ce droit de rétractation, sans frais et sans avoir à motiver sa décision.

Le délai d'exercice du droit de rétractation expire quatorze (14) jours après le jour où le Client, ou un tiers désigné par le Client prend physiquement possession des Produits.

Le Client doit notifier à FixWheel sa décision de rétractation en lui adressant, avant l'expiration du délai susvisé, le formulaire de rétractation type (en annexe 1) ou une déclaration dénuée d'ambigüité, exprimant sa volonté de se rétracter, par courrier postal à l’adresse suivante : FixWheel, 24 Avenue de l'Epi d'Or, 94800 Villejuif, ou via le formulaire de SAV disponible sur le site fixwheel.fr

12.2 Conditions de retour des Produits
Le Client devra restituer le ou les Produit(s) faisant l'objet de la rétractation à FixWheel, au plus tard quatorze (14) jours suivant la date de communication de sa décision de se rétracter, à l'adresse qui lui aura été communiquée par le SAV suite à sa demande de retour.

Le retour du ou des Produits s'effectue dans leur emballage d'origine, et en bon état, accompagnés de tous les accessoires éventuels et de la Documentation. Le ou les Produit(s) doit/doivent être en parfait état de revente. Autrement dit, le Produit ne doit pas avoir été consommé en tout ou partie par le Client.

Les frais de retour sont à la charge du Client.

Dans le cas d'une demande de remboursement, seuls les produits n'ayant pas été utilisés seront remboursés intégralement.
Pour tous les produits ayant été utilisés, un remboursement partiel pourra avoir lieu, selon le barème de dégressivité suivant :

Si le produit est abimé, de sorte qu'il devra être vendu dans un grade inférieur à celui d'origine, alors une décote de 10% du montant neuf du produit sera appliquée par pallier de grade. Exemple : Si le produit est dans un grade en dessous, alors -10%, si deux grades en dessous alors -20% etc..
Si le produit a roulé plus de 5km. Une décote de 10€ est appliquée pour chaque dizaine de kilomètre entamée parcourue avec une franchise de 5km (de 0 à 5km = 0€, de 5 à 15km = 10€, de 15 à 25km = 20€ etc...).
L'état de propreté : le produit a été vendu sans la moindre saleté. Il doit être retourné complètement nettoyé (roues jantes, intérieurs des gardes boue, dessous et dessus du deck, écran, poignées, potence etc). Si il n'est pas dans un état irréprochable (prêt à être revendu), nous retiendrons 20€ de frais de nettoyage.
La présence de tous les accessoires (selon l'accessoire manquant le prix est différent).
Emballage : les équipes de FixWheel prennent le soin d'emballer avec précaution les produits que vous recevez. Ils doivent nous être restitués avec les mêmes soins et les emballages et éléments de calage ne doivent pas avoir été détériorés.

12.3 Exclusions
Conformément à l’article L.221-28 du Code de la consommation, tout droit de rétractation est notamment exclu pour les Produits confectionnés selon les spécifications du Client ou nettement personnalisés.

Le Client est informé que l’identification d’un Produit acheté constitue une personnalisation du Produit. Dès lors, en demandant l’identification du Produit acheté dans le délai de quatorze jours le Client renonce à son droit à rétractation. Le Service Clients FixWheel demandera au Client la confirmation de cette renonciation pour toute demande d’identification dans le délai de rétractation. Le Client pourra s’il le souhaite attendre l’expiration du délai de rétractation avant de confirmer sa demande d’identification du Produit acheté.

12.4 Remboursement
En cas d'exercice du droit de rétractation par le Client, FixWheel remboursera la totalité des sommes versées par le Client (frais de livraison inclus) au plus tard dans les quatorze (14) jours à compter de la date à laquelle elle est informée de la décision du Client de se rétracter. Néanmoins, FixWheel pourra différer le remboursement jusqu'à récupération des Produits.

Conformément à la règlementation, il est précisé que les frais de livraison ne seront remboursés au Client qu’à hauteur des frais standards. Dans l’hypothèse où le Client a choisi un mode de livraison plus coûteux que le mode de livraison proposé par FixWheel, les frais supplémentaires de livraison resteront à la charge du Client.

FixWheel procédera au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que le Client aura utilisé pour la transaction initiale, sauf si FixWheel consent expressément à utiliser un moyen différent.

Il est précisé qu'un Produit ayant bénéficié d'un avantage promotionnel sera remboursé au prix réellement payé par le Client.

13. Propriété intellectuelle
S’agissant des œuvres protégées, au sens de l'article L. 112-2 du code de la propriété intellectuelle, dont les logiciels, seule est transférée la propriété des objets matériels qui en contiennent la copie, entendus, s'agissant des logiciels, comme la copie de programmes d'ordinateurs. Le prix dû par le Client recouvre la valeur économique que représente le droit d’usage de l'objet matériel concerné ou de la copie du programme d'ordinateur, la propriété littéraire et artistique n'étant jamais transférée.

Tous les éléments appartenant à FixWheel, tels que brevet, marque, dessin, modèle, image, texte, photo, logo, charte graphique, logiciel, base de données, moteur de recherche, savoir-faire, sans que cette liste ne soit exhaustive, sont la propriété exclusive de FixWheel ou celle de partenaires ou tiers qui lui ont concédé une licence, et sont protégés notamment par des droits de propriété intellectuelle qui leur sont ou seront reconnus selon les lois en vigueur.

Les présentes CGV n’emportent aucun transfert de droit de propriété intellectuelle sur tout ou partie des éléments appartenant à FixWheel au profit du Client.

Toute reproduction ou représentation, totale ou partielle d’un de ces éléments, sans l’autorisation expresse de FixWheel est interdite et constituerait une contrefaçon sanctionnée par les articles L. 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

En cas d’achat d’un Produit, FixWheel concède uniquement au Client un droit d’utilisation des logiciels intégrés au Produit nécessaires à son exploitation et pour une utilisation conforme aux dispositions des présentes CGV.

Le Client s’interdit d’extraire, de copier, de modifier, d’adapter, d’accéder aux codes sources, de faire évoluer les logiciels intégrés. Tout acte contraire serait constitutif de contrefaçon.

En conséquence, le Client s'interdit tout agissement et tout acte susceptible de porter atteinte directement ou indirectement aux droits de propriété de FixWheel.

Le Client s’interdit également d’effacer, de retirer, ou de cacher de quelque manière que ce soit les marques de propriété de FixWheel ou de ses concédants sur les Produits, ou encore de faire figurer ostensiblement lesdites marques de propriété, les étiquettes ou les marques sur des copies du Produit.

14. Garantie
14.1 Garantie commerciale
FixWheel accorde au Client une garantie commerciale pendant une durée de 1 an à compter de la date de commande.

Pour mettre en œuvre la garantie, le Client doit préalablement prendre contact avec FixWheel via le formulaire de SAV disponible sur le site fixwheel.fr

Les frais de transport du Produit sont à la charge exclusive du Client.

La garantie n'est pas transférable en cas de revente du produit ou de cession à titre onéreux ou non.

D’une manière générale, la présente garantie est exclue lorsque les pannes ou dysfonctionnements sont liés :

- à une utilisation des Produits non conforme à la Documentation d’utilisation ;
- à des éléments extérieurs ou un mauvais traitement infligé aux Produits : chute, choc, accident, vandalisme…
- à une réparation, une intervention, ou une modification des Produits effectuées par des personnes ou des entités non agrées par FixWheel ;
- à l’usure normale des différents composants des Produits.

La garantie commerciale ne fait pas obstacle à l’application des dispositions du Code de la consommation relatives à la garantie de conformité ou à la garantie des vices cachés.

14.2 Garanties légales
FixWheel est tenu des défauts de conformité des Produits vendu directement par lui au Client, et ce, conformément aux articles L.217-3 et suivants du Code de la consommation et des vices rédhibitoires, ou défauts cachés de la chose vendue, dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du Code civil et 2232 du Code civil.

Pour mettre en œuvre la garantie, le Client doit préalablement prendre contact avec FixWheel via le formulaire de SAV disponible sur le site fixwheel.fr

La garantie ne s’applique pas au cas de vices apparents, de défauts et détériorations provoqués par l’usure naturelle, d’un accident extérieur ou lorsque le vice allégué a pour origine une fausse manœuvre, une négligence, une modification du produit non prévue ni spécifiée, une mauvaise utilisation, une réparation ou un test non appropriés réalisés par le Client.

Si les articles retournés par le Client ne correspondent pas aux Produits commandés sur le site et proviennent d’une autre origine que le Site, FixWheel ne sera pas tenu des obligations décrites ci-dessus.

RAPPEL DES PRINCIPAUX TEXTES APPLICABLES
Article L217-3 du Code de la consommation
"Le vendeur délivre un bien conforme au contrat ainsi qu'aux critères énoncés à l'article L. 217-5.
Il répond des défauts de conformité existant au moment de la délivrance du bien au sens de l'article L. 216-1, qui apparaissent dans un délai de deux ans à compter de celle-ci.[…]"

Article L217-4 du Code de la consommation
"Le bien est conforme au contrat s'il répond notamment, le cas échéant, aux critères suivants :
1° Il correspond à la description, au type, à la quantité et à la qualité, notamment en ce qui concerne la fonctionnalité, la compatibilité, l'interopérabilité, ou toute autre caractéristique prévues au contrat ;
2° Il est propre à tout usage spécial recherché par le consommateur, porté à la connaissance du vendeur au plus tard au moment de la conclusion du contrat et que ce dernier a accepté ;
3° Il est délivré avec tous les accessoires et les instructions d'installation, devant être fournis conformément au contrat ;
4° Il est mis à jour conformément au contrat."

Article 1641 du Code civil
"Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus."

Article 1648 du Code civil
"L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. »
14.3 Garantie d’utilisation conforme
Le Client est responsable de l’utilisation et de ses actes sur les Produits."

Il s’engage à utiliser les Produits dans le respect des présentes conditions générales de vente et conformément aux législations et réglementations en vigueur, à l’ordre public, aux bonnes mœurs et aux droits des tiers.

Le Client s'interdit tout comportement illégal ou constitutif d'une fraude à l'égard de FixWheel ou des tiers.

14.4 Exclusion de garantie
Toute garantie ou responsabilité est exclue pour des incidents tenant à des cas de force majeure ou en cas :

- d'usure normale du Produit,
- de détériorations ou accidents ;
- de non-respect des recommandations relatives à l’entretien du Produit, des règles indiquées dans les instructions ;
- d’une utilisation anormale du Produit,
- de défaut de compétence de l’utilisateur du Produit.

Toute intervention autre que celle préconisée par la société FixWheel, du Client ou d’un tiers sur le Produit sans l'accord exprès et écrit de FixWheel entraînera l'exclusion de toute responsabilité ou garantie.

Obligations générales du Client
Les informations fournies par le Client doivent être loyales, exactes et complètes. FixWheel se réserve le droit de ne pas exécuter la Commande en cas de non-respect de ces exigences.
Service Client
Un service Clientèle est disponible et permet au Client d’obtenir des informations relatives au suivi de la Commande ou l’exercice du droit de rétractation.

Ces demandes d’informations peuvent être formulées par écrit et transmises au service Clientèle, via le formulaire de SAV disponible sur le site fixwheel.fr
Données à caractère personnel
Le Client est informé que l'ensemble des données collectées sur le Site lors de la passation des Commandes sont traitées par FixWheel aux fins de traitement desdites Commandes.

Pour plus de détails, le Client peut consulter la Politique de protection des données à caractère personnel.
Cookies
Lors d’une visite sur le Site, des cookies ou témoins de connexion ou autres traceurs sont susceptibles d’être installés dans le terminal de Le Client.

Pour plus de détails, le Client peut consulter la Politique cookies.
Résolution - Résiliation
En cas de manquement par l’une des Parties aux obligations essentielles du contrat, propre à rendre inutile ou impossible la poursuite de l’exécution d’une Commande de Produits, non réparé dans un délai de 30 jours à compter de l’envoi d’une lettre recommandée avec avis de réception notifiant le manquement en cause, l’autre partie pourra prononcer de plein droit la résolution de la Commande de Produits objet du bon de Commande concerné sans préjudice de tous dommages et intérêts auxquelles elle pourrait prétendre en vertu des présentes.

La résolution prendra effet à l’expiration du délai laissé par l’autre partie pour réparer le manquement, si ce manquement n’a pas été réparé.

La résiliation d’une Commande reste sans effet sur la poursuite des autres Commandes de Produits faisant l’objet de Commandes distinctes.
Clauses diverses
20.1 Force majeure
Les opérations prévues par les présentes conditions générales peuvent être interrompues en cas de force majeure en vertu de l’article 1218 du Code civil.

De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et tribunaux français, ainsi que les événements suivants :
• la guerre, l’émeute, l’incendie, les grèves internes ou externes, lock out, occupation des locaux du prestataire, intempéries, tremblement de terre, inondation, dégât des eaux, restrictions légales ou gouvernementales, modifications légales ou réglementaires des formes de commercialisation, les accidents de toutes natures, épidémie, pandémie, maladie touchant plus de 10% du personnel du prestataire dans un période de deux mois consécutifs, l’absence de fourniture d’énergie, l’arrêt partiel ou total du réseau Internet et, de manière plus générale, des réseaux de télécommunications privés ou publics, les blocage de routes et les impossibilités d’approvisionnement en fournitures et tout autre cas indépendant de la volonté expresse des parties empêchant l’exécution normale de la présente convention.

Si l'empêchement est supérieur à une durée de deux (2) mois, le contrat est résolu de plein droit et les parties sont libérées de leurs obligations dans les conditions prévues aux articles 1351 et 1351-1 du Code civill.

20.2 Tolérance
Les Parties conviennent réciproquement que le fait pour l’une des Parties de tolérer une situation n’a pas pour effet d’accorder à l’autre partie des droits acquis.

De plus, une telle tolérance ne peut être interprétée comme une renonciation à faire valoir les droits en cause.

20.3 Titres
En cas de difficultés d’interprétation résultant d’une contradiction entre l’un quelconque des titres figurant en tête des clauses et l’une quelconque des clauses, les titres seront déclarés inexistants.

20.4 Nullité
Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGV sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision passée en force de chose jugée d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

20.5 Intégralité
Ce contrat annule et remplace tous quasi-contrats, engagements implicites et explicites, promesses ayant le même objet que les présentes.

Toutefois, la présente clause n’a pas pour objet d’empêcher l’utilisation desdits documents mais d’évaluer sur le plan juridique la qualité des consentements échangés lors de la formation des présentes.

20.6 Renonciation
Le fait pour l’une des Parties de ne pas se prévaloir d’un manquement par l’autre partie à l’une quelconque des obligations visées dans les présentes ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.

20.7 Cession du contrat
Le contrat ne pourra faire l’objet d’une cession totale ou partielle, à titre onéreux ou gracieux, par l’une des Parties, sans l’accord écrit et préalable de l’autre partie.

20.8 Langue
Les CGV sont en langue française.

Si les présentes CGV viennent à faire l'objet d'une traduction en langue étrangère, la langue française prévaudra sur toute autre traduction au cas de contestation, litige, difficulté d'interprétation ou d'exécution des présentes conditions.

20.9 Convention sur la preuve
Les informations qui sont exigées légalement, ou en application des règles et usages professionnels ou encore de l’état de l’art, en vue de la conclusion du présent contrat, peuvent être transmises entre les Parties par courrier électronique.

Il en est de même pour les courriers adressés en application de l’exécution des présentes.

Chacune des Parties accepte expressément l’usage de ce moyen en application de l’article 1126 du Code civil.

Loi applicable
Les présentes CGV de vente sont régies par la loi française.

Il en est ainsi pour les règles de fond et les règles de forme et ce, nonobstant les lieux d’exécution des obligations substantielles ou accessoires, sous réserve des dispositions impératives qui auraient vocation à s’appliquer au Client en sa qualité de consommateur.

22. Règlement des litiges

Le Client, lorsqu’il est un consommateur, est informé par FixWheel de la possibilité de recourir, en cas de contestation relative aux présentes CGV, à la procédure de médiation de la consommation dans les conditions prévues au titre Ier du livre VI du Code de la consommation.

FixWheel a adhéré au service du Médiateur SAS Médiation Solution dont les coordonnées sont les suivantes :

222 chemin de la bergerie 01800 Saint Jean de Niost

site : https://www.sasmediationsolution-conso.fr.

Juridiction compétente
En cas de litige à l’occasion de l’interprétation ou de l’exécution des présentes CGV, la juridiction compétente sera déterminée au regard des dispositions de droit commun régissant les relations entre un consommateur d’une part et un professionnel d’autre part.

ANNEXE 1 MODELE DE FORMULAIRE DE RETRACTATION

Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire si vous souhaitez exercer votre droit de rétractation

A l'attention de :

FixWheel
24 avenue de l'Epi d'Or, 94800, Villejuif

Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation des conditions générales de vente portant sur les Produits ci-dessous :

Commandé effectuée le :
Numéro de commande :
Nom du (des) Client(s) :
Prénom du (des) Client(s) :
Adresse de courrier électronique :

Signature du (des) Client(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :
Date :

(*) Rayez la mention inutile.

La société FixWheel, en tant que responsable du traitement, met en œuvre un traitement de données à caractère personnel ayant pour finalité la gestion, le traitement et le suivi de l’exercice par ses Clients de leur droit de rétractation. Les données collectées via ce formulaire de rétractation sont obligatoires. A défaut, l’exercice du droit de rétractation pourrait en être affecté. Ces informations sont destinées aux services habilités de la société FixWheel.
Le Client est informé qu’il dispose d’un droit d’accès, d’interrogation, de rectification, d’effacement des données les concernant ainsi que d’un droit d’opposition, pour motifs légitimes, au traitement de leurs données. Les Clients disposent également d’un droit de formuler des directives spécifiques et générales concernant la conservation, l’effacement et la communication de leurs données post-mortem. En ce qui concerne les directives générales, elles devront être adressées à tiers qui sera désigné par décret. Ces droits s’exercent via le formulaire de SAV disponible sur le site fixwheel.fr, ou à l'adresse postale suivante : FixWheel, 24 avenue de l'Epi d'Or, 94800 Villejuif.

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