Trottinette électrique en copropriété : peut-on encore la garder dans la cave ou les parties communes ?

Loi & copropriété 2026

La cave où vous rangez votre trottinette électrique est peut-être devenue interdite cet été. Votre syndic ne vous a probablement rien dit, et la loi n'a prévu aucun délai pour vous adapter.

Réponse directe. Une loi votée pendant l'été, la loi n° 2026-798 du 18 août 2026, a créé un article entièrement nouveau du code de la construction et de l'habitation, l'article L. 733-1. Il pose une règle courte : « Est interdit le remisage d'engins motorisés dans les locaux de dégagement communs, les parties communes, les caves et les sous-sols des immeubles relevant du statut de la copropriété », sauf lorsque ces espaces ont été spécialement aménagés à cet effet. Publié au Journal officiel du 19 août 2026, le texte s'applique depuis le lendemain, sans période transitoire.

Trois conséquences concrètes. Votre appartement reste hors du champ du texte : y garder sa trottinette n'est pas visé. La cave, elle, est visée même si elle est privative et fermée à clé, ce qui en fait une vraie restriction du droit de jouissance. Et le local à vélos de l'immeuble ne vous est toujours pas dû, pour une raison de définition que nous détaillons plus bas. Reste une zone grise honnête, que nous ne vous cacherons pas : le texte ne définit nulle part ce qu'est un « engin motorisé », et il ne nomme jamais la trottinette électrique.

Que dit exactement l'article L. 733-1 depuis août 2026 ?

Le texte tient en une phrase, et c'est précisément ce qui pose problème. Il interdit le remisage — le fait de ranger, d'entreposer durablement — d'engins motorisés dans quatre catégories d'espaces d'un immeuble en copropriété, avec une seule exception : les espaces spécialement aménagés à cet effet.

Un point mérite d'être dit, parce qu'il explique tout le reste : cette mesure n'a pas été écrite pour les trottinettes. Elle figure dans une loi dont l'intitulé officiel est « visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens ». L'objectif affiché par le législateur était de lutter contre les rodéos urbains, en privant leurs auteurs des lieux où ils stockent motos, scooters et quads au pied des immeubles. Les commentaires juridiques publiés depuis citent d'ailleurs ces engins-là en exemple, et non les EDPM.

Une trottinette électrique est-elle un « engin motorisé » au sens de ce texte ?

C'est la question qui décide de tout, et la réponse honnête est : très probablement oui, mais ce n'est pas encore tranché. Voici exactement ce que l'on sait, et ce que l'on ne sait pas.

Ce qui est certain, c'est la qualification de l'engin. L'article R. 311-1 du code de la route définit la trottinette électrique comme un engin de déplacement personnel motorisé (EDPM) : un véhicule sans place assise, conçu pour une seule personne, à moteur non thermique et bridé à 25 km/h. Le mot « motorisé » est dans la définition légale même de l'engin. Sur le plan du texte, une trottinette électrique est donc bien un engin motorisé, et plusieurs cabinets d'avocats en droit immobilier ont publié cette lecture depuis la rentrée.

Ce qui ne l'est pas, c'est la portée voulue. L'article L. 733-1 ne donne aucune définition de l'« engin motorisé » ni du « remisage », aucun décret d'application n'est venu la préciser, et aucune décision de justice n'a encore été rendue sur ce point. Un juge saisi demain pourrait retenir l'esprit du texte (les rodéos urbains) plutôt que sa lettre. Un commentateur a résumé la situation en parlant d'une interdiction nouvelle « dont l'effectivité reste inachevée ».

Votre cave privative est-elle vraiment concernée, même fermée à clé ?

Oui, et c'est le point le plus commenté du texte par les professionnels de la copropriété. L'article vise « les caves » sans autre précision, là où le législateur aurait pu écrire « les caves communes ». L'Association des responsables de copropriété souligne que l'interdiction vaut donc même pour une cave partie privative, ce qui en fait une restriction du droit de jouissance d'un copropriétaire sur son propre lot — une mesure rare, et qui explique les débats en cours.

Une cave fermée à clé ne constitue pas, à elle seule, un « espace spécialement aménagé à cet effet ». L'aménagement suppose une décision et des travaux : ventilation, séparation coupe-feu, dispositif adapté. C'est le sens de l'exception, et c'est aussi ce qui ouvre la seule porte de sortie collective dont dispose votre immeuble.

Ce que l'article L. 733-1 ferme, et ce qu'il laisse ouvert.

Pour le box fermé, la réponse dépend de vos titres. Un box qui figure à l'état descriptif de division comme emplacement de stationnement n'est pas une cave ni un sous-sol au sens du texte ; un box décrit comme local de rangement en sous-sol se rapproche beaucoup plus du champ de l'interdiction. Avant de trancher seul, relisez votre règlement de copropriété et votre état descriptif : ce sont eux qui qualifient votre lot.

Le local à vélos de l'immeuble peut-il accueillir votre trottinette ?

Rien ne vous le garantit, et ce n'est pas un oubli du législateur. Le code de la construction impose bien un stationnement sécurisé des vélos dans les immeubles d'habitation neufs, mais son article R. 113-11 définit le « vélo » comme les cycles et les cycles à pédalage assisté au sens de l'article R. 311-1 du code de la route. Or un cycle est propulsé « exclusivement par l'énergie musculaire », et un cycle à pédalage assisté a un moteur auxiliaire de 0,25 kW maximum qui se coupe à 25 km/h. Une trottinette électrique n'est ni l'un ni l'autre : elle relève d'une troisième catégorie, celle des EDPM.

Résultat : le local à vélos ne vous est juridiquement pas dû, et ce qui décide de l'accueil de votre machine n'est pas un droit mais un document, le règlement de copropriété. Nous avons détaillé ce mécanisme, ainsi que ce que dit la loi sur la recharge à domicile, dans notre guide peut-on recharger sa trottinette électrique dans un appartement.

Que peuvent décider votre syndic et votre assemblée générale ?

La loi crée l'interdiction mais ne crée aucune amende spécifique pour le remisage lui-même : il n'y a pas de contravention forfaitaire à la clé, contrairement aux 135 € d'amende sans casque dans Paris et la petite couronne. Ce qui existe, ce sont des voies civiles, et elles sont efficaces.

Si vous recevez un courrier vous demandant de retirer votre machine, quatre questions valent mieux qu'une contestation improvisée. Sur quel fondement écrit-on : l'article L. 733-1, une clause du règlement, ou une simple décision du syndic ? Quel espace exactement est visé, et figure-t-il dans la liste du texte ? Un espace aménagé existe-t-il déjà dans l'immeuble, et sinon la question peut-elle être portée à l'ordre du jour de la prochaine assemblée ? Quel délai vous est laissé ? Une demande écrite au syndic, conservée, vaut toujours mieux qu'un usage toléré qui se retourne contre vous au premier incident.

Ces éléments sont donnés à titre d'information générale et ne constituent pas un conseil juridique. Le texte est récent et son interprétation n'est pas stabilisée : seuls votre règlement de copropriété, votre bail et, le cas échéant, un professionnel du droit font foi pour votre situation.

Alors où ranger et charger sa trottinette cet hiver ?

Dans votre logement, et c'est une bonne nouvelle déguisée. La cave était déjà un mauvais endroit pour une batterie lithium : humide, froide, et surtout hors de votre vue. Le froid réduit temporairement la capacité disponible d'une batterie, un sous-sol non chauffé en hiver est précisément l'endroit où elle en souffre, et un départ de feu dans une cave ne se voit pas avant qu'il soit tard.

Les gestes qui protègent la batterie, et ceux qui coûtent la garantie.

Un piège se referme chaque année à cette période, et il n'a rien de théorique : chez FixWheel, une batterie stockée plus d'un mois sans recharge annule la garantie batterie. Une trottinette rangée en novembre et ressortie en mars sans avoir été rebranchée une seule fois sort du cadre. Notre garantie commerciale est de 6 mois inclus, extensible à 12 mois avec l'option FixWheel Sérénité, et elle couvre l'électronique — batterie en cas de défaillance anormale, contrôleur, carte, affichage, accélérateur, faisceau — mais pas la mécanique ni l'usure : pneus, freins et plaquettes, roulements, transmission, suspension, potence. Le détail figure sur notre page offre de garantie FixWheel, et la méthode de rangement saison par saison dans notre guide d'hivernage d'une trottinette électrique.

Deux réflexes complètent le tableau. Côté charge, les règles de l'atelier tiennent en trois lignes : chargeur d'origine, prise murale directe sans multiprise, et jamais de charge sans surveillance, surtout la nuit. Côté sécurité, une machine qui remonte dans un appartement au lieu de dormir en cave change aussi la question du vol : voyez notre comparatif des antivols pour trottinette électrique. Et si votre immeuble bloque, le même arbitrage se rejoue au bureau, avec d'autres textes : nous l'avons traité dans charger sa trottinette au travail, ce que l'employeur peut refuser.

Et si votre trottinette ne vaut plus la place qu'elle prend ?

La question se pose honnêtement. Une machine fatiguée qu'on ne peut plus reléguer à la cave devient encombrante dans un appartement, et on hésite entre la réparer et la remplacer. Le calcul dépend d'un seuil, et nous le disons dans les deux sens, y compris quand la réponse est « là, changez » : le détail chiffré est dans réparer ou remplacer sa trottinette, le calcul honnête.

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FAQ : trottinette électrique et copropriété

Peut-on garder une trottinette électrique dans une cave en copropriété ?
Non, sauf si la cave a été spécialement aménagée à cet effet. L'article L. 733-1 du code de la construction et de l'habitation, créé par la loi n° 2026-798 du 18 août 2026, interdit le remisage d'engins motorisés dans les caves, les sous-sols, les parties communes et les locaux de dégagement communs des immeubles en copropriété. Le texte ne distingue pas la cave commune de la cave privative.

Une trottinette électrique est-elle un « engin motorisé » au sens de cette loi ?
Le texte ne la nomme pas et ne définit pas la notion. Une trottinette électrique est juridiquement un engin de déplacement personnel motorisé (EDPM) au sens de l'article R. 311-1 du code de la route, ce qui conduit plusieurs commentaires juridiques publiés depuis la rentrée à considérer qu'elle est visée. Aucun décret ni aucune décision de justice ne l'a toutefois confirmé à ce jour.

Peut-on garder sa trottinette électrique dans son appartement ?
Oui. L'article L. 733-1 ne vise que les locaux de dégagement communs, les parties communes, les caves et les sous-sols. Le logement privatif n'entre pas dans son champ, et recharger une trottinette chez soi n'est pas interdit en France.

Le syndic peut-il m'obliger à retirer ma trottinette de la cave ?
Il peut vous mettre en demeure de le faire et, en cas de refus, saisir le juge des référés sur le fondement de l'article 835 du code de procédure civile pour obtenir le retrait sous astreinte. La loi ne prévoit en revanche aucune amende forfaitaire pour le remisage lui-même.

Ai-je droit au local à vélos de l'immeuble pour ma trottinette ?
Non, pas de plein droit. L'article R. 113-11 du code de la construction définit le « vélo » comme les cycles et les cycles à pédalage assisté. Une trottinette électrique est un EDPM, pas un cycle : l'obligation de stationnement sécurisé des vélos dans les immeubles neufs ne la couvre pas. Seul le règlement de copropriété décide.

Mon assemblée générale peut-elle créer un local pour les trottinettes ?
Oui, et c'est la seule exception prévue par le texte : un espace spécialement aménagé à cet effet échappe à l'interdiction. La création d'un tel local relève d'une décision d'assemblée générale, à faire inscrire à l'ordre du jour par le syndic.

Un vélo à assistance électrique est-il concerné lui aussi ?
Il est motorisé, donc la même prudence s'impose : la lecture la plus courante du texte l'inclut. Un vélo classique, propulsé exclusivement par l'énergie musculaire, n'est pas un engin motorisé.

Que risque ma garantie si je remonte la trottinette chez moi pour l'hiver ?
Rien, à une condition : la rebrancher. Chez FixWheel, une batterie stockée plus d'un mois sans recharge annule la garantie batterie. La garantie commerciale est de 6 mois inclus, extensible à 12 mois avec l'option FixWheel Sérénité, et couvre l'électronique, pas la mécanique ni l'usure.

Dernière mise à jour : octobre 2026. Article rédigé par l'atelier FixWheel. Le texte commenté est récent et son interprétation n'est pas stabilisée : vérifiez votre règlement de copropriété et, en cas de litige, consultez un professionnel du droit.

Sources : article L. 733-1 du code de la construction et de l'habitation ; loi n° 2026-798 du 18 août 2026, publiée au Journal officiel du 19 août 2026 ; analyse de l'Association des responsables de copropriété (ARC) ; articles R. 113-11 du code de la construction et de l'habitation et R. 311-1 du code de la route ; article 8 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 ; article 835 du code de procédure civile.