Accident en trottinette électrique : quoi faire sur place, et comment déclarer le sinistre

Les minutes qui suivent le choc décident de ce que vous pourrez prouver ensuite.

Réponse directe : sur place, on s'arrête, on sécurise et on appelle les secours s'il y a un blessé, on relève l'identité et l'assureur du tiers, on note les témoins, on photographie, et on fait constater médicalement même une blessure légère. Ensuite seulement vient la paperasse : vous devez déclarer le sinistre à votre assureur dans le délai prévu au contrat, qui ne peut pas être inférieur à cinq jours ouvrés (article L113-2 du code des assurances). Une précision utile sur l'outil que vous avez dans la poche : l'application e-constat auto accepte la trottinette électrique, mais uniquement pour des dommages matériels — dès qu'il y a un blessé, elle sort de son périmètre et il faut repasser au constat papier.

Et une règle qu'il vaut mieux apprendre avant l'accident qu'après : au guidon d'une trottinette, vous n'êtes pas un piéton. Vous êtes un conducteur, et votre propre faute peut réduire, voire supprimer, votre indemnisation. Voici la chronologie complète, les textes, et ce que l'atelier contrôle sur une machine qui a chuté.

Que faut-il faire sur place, avant de quitter les lieux ?

L'ordre compte, parce que certaines informations ne se récupèrent pas a posteriori. Un conducteur qui redémarre, un témoin qui s'éloigne, une chaussée qu'on nettoie : quelques minutes plus tard, les éléments les plus utiles ont disparu.

Les six gestes de la chronologie « sur place », dans l'ordre.

Deux d'entre eux ne relèvent pas du conseil pratique mais de l'obligation pénale, et c'est rarement dit aux utilisateurs de trottinette.

S'arrêter n'est pas optionnel. L'article 434-10 du code pénal ne réserve pas le délit de fuite aux automobilistes : il vise le conducteur d'un véhicule ou d'un engin terrestre qui, sachant qu'il vient de causer ou d'occasionner un accident, ne s'arrête pas pour tenter d'échapper à sa responsabilité. Une trottinette électrique est un engin terrestre à moteur. Le délit de fuite est puni à lui seul de trois ans d'emprisonnement et 75 000 € d'amende — auxquels s'ajoutent, si quelqu'un a été blessé, les poursuites pour blessures involontaires, que la fuite vient aggraver.

Porter secours non plus. L'article 223-6 du code pénal punit de cinq ans d'emprisonnement et 75 000 € d'amende le fait de s'abstenir volontairement de porter à une personne en péril l'assistance qu'on pouvait lui apporter sans risque, soit par son action personnelle, soit en provoquant des secours. Appeler le 15, le 18 ou le 112 suffit à satisfaire cette obligation : il n'est pas demandé de savoir soigner.

Peut-on remplir un constat amiable en trottinette électrique ?

Oui, et c'est même recommandé dès qu'un tiers est impliqué. Mais l'application officielle a une limite précise, qu'il vaut mieux connaître avant d'ouvrir l'écran au bord du trottoir.

L'application e-constat auto est l'application officielle des assureurs français, développée sous l'égide de France Assureurs. Elle a la même valeur juridique que le constat papier. France Assureurs en précise le périmètre : elle est dédiée aux accidents survenus entre deux véhicules — notamment auto, deux et trois roues motorisés, vélo et trottinette électrique — n'ayant pas entraîné de dommages corporels, et elle est également utilisable lorsqu'un seul véhicule est accidenté.

Périmètre de l'application e-constat auto publié par France Assureurs. L'application s'adresse aux véhicules immatriculés et/ou assurés en France.

Autrement dit : dès que quelqu'un est blessé — vous ou l'autre — l'application sort de son périmètre. Or en trottinette, le corps encaisse directement : il n'y a pas de carrosserie entre le choc et vous, et un accrochage qui resterait matériel en voiture devient corporel ici. Gardez donc un constat papier chez vous, et lisez-le avant d'en avoir besoin.

Si l'un des deux protagonistes est blessé au point de ne pas pouvoir remplir le constat, ce sont les forces de l'ordre qui dressent un procès-verbal : il faut alors veiller à ce qu'elles soient appelées, et récupérer le numéro de procédure.

Le constat n'établit pas la vérité, il fige les circonstances. Soignez surtout trois cases : le croquis, les observations et la liste des témoins. Si vous n'êtes pas d'accord avec la version de l'autre, signez quand même mais écrivez votre désaccord dans la case observations : sans signature, le document ne part pas, et c'est à vous seul de reconstituer votre déclaration auprès de votre assureur.

Combien de temps a-t-on pour déclarer l'accident à son assurance ?

Trois délais encadrent la suite, et la confusion entre eux coûte cher : ils n'ont ni la même durée, ni le même point de départ, ni le même adversaire.

Les trois délais à ne pas confondre après un accident.

Cinq jours ouvrés pour déclarer. L'article L113-2 du code des assurances impose à l'assuré de donner avis du sinistre dès qu'il en a connaissance et au plus tard dans le délai fixé par le contrat. Ce délai contractuel ne peut pas être inférieur à cinq jours ouvrés, plancher ramené à deux jours ouvrés lorsque le sinistre est un vol. Les parties peuvent convenir d'un délai plus long, jamais plus court : votre contrat peut donc vous accorder davantage, lisez-le plutôt que de le supposer.

Deux ans contre votre assureur. C'est la prescription biennale de l'article L114-1 : toute action dérivant du contrat d'assurance est prescrite par deux ans. Attention au point de départ, qui n'est pas toujours le jour de l'accident : en cas de sinistre, il court du jour où les intéressés en ont eu connaissance, à charge pour eux de prouver qu'ils l'ont ignoré jusque-là.

Dix ans pour votre dommage corporel. C'est un tout autre terrain, et c'est celui qui compte si vous êtes blessé. L'article 2226 du code civil prévoit que l'action en responsabilité née d'un événement ayant entraîné un dommage corporel se prescrit par dix ans à compter de la consolidation — c'est-à-dire du moment où les lésions se stabilisent, pas du jour de l'accident. Un dossier corporel de trente mois n'est donc pas un dossier perdu.

Une réserve importante : ces dix ans valent pour l'action contre l'auteur de l'accident. Les deux recours évoqués plus bas en cas de chute sans tiers obéissent à d'autres horloges — quatre ans pour une créance sur une personne publique comme un gestionnaire de voirie (loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968), et trois ans pour l'action fondée sur les produits défectueux, dans la limite de dix ans après la mise en circulation du produit (articles 1245-15 et 1245-16 du code civil). Sur une machine reconditionnée, ce dernier butoir peut déjà être largement entamé.

Ce que votre déclaration doit contenir, idéalement dès le premier envoi : le constat signé, vos photos, les coordonnées des témoins, le certificat médical initial, le numéro de procédure si la police est intervenue, et la facture d'achat de la trottinette. Sans facture, établir la valeur de l'engin devient un débat — c'est l'un des points où acheter chez un professionnel plutôt qu'entre particuliers change la donne, comme on l'explique dans notre guide sur les vérifications à faire avant d'acheter une trottinette d'occasion entre particuliers.

Pourquoi votre propre faute peut-elle réduire votre indemnisation ?

C'est le point qu'on découvre en général au pire moment, parce que rien, à l'achat, ne vous l'annonce. Depuis le décret n° 2019-1082 du 23 octobre 2019, la trottinette électrique est un engin de déplacement personnel motorisé au sens du code de la route. Mais au regard de l'indemnisation, ce qui compte est une autre qualification : c'est un véhicule terrestre à moteur, au sens de l'article L211-1 du code des assurances et de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985, dite loi Badinter.

Cette loi distingue deux régimes — la victime non conductrice et le conducteur — et c'est de ce côté-là de la frontière que tout se joue pour vous.

Traduction concrète : rouler sur le trottoir, franchir un passage piéton au guidon, circuler sans éclairage la nuit, transporter quelqu'un, ou rouler tête nue dans un département où le casque est imposé par arrêté préfectoral, ne sont pas seulement des infractions passibles d'amende. Ce sont des fautes de conduite qui, en cas d'accident, viennent diminuer ce que vous toucherez pour vos propres blessures. Le barème des contraventions est une chose ; la perte d'indemnisation en est une autre. Notre barème des amendes trottinette 2026, notre guide de la loi trottinette électrique en France, la carte des départements où le casque et le gilet sont obligatoires et notre article sur rouler à deux, de nuit ou sous la pluie détaillent des règles qui sont, de fait, aussi des règles d'indemnisation.

L'enjeu n'est pas théorique. Dans son bilan provisoire de l'accidentalité 2025, l'ONISR compte en France métropolitaine 80 utilisateurs d'EDPM tués (soit 35 de plus qu'en 2024) et estime à 1 100 le nombre de blessés graves (+ 33 %). L'observatoire relève par ailleurs que les cyclistes et utilisateurs d'EDPM réunis représentent 9 % de la mortalité, 24 % des blessés graves et 32 % des blessés qui garderont des séquelles un an après l'accident, pour 2 % des temps de déplacement — part de mobilité mesurée par l'Enquête Mobilité des Personnes 2019, la plus récente disponible. Leur poids parmi les victimes augmente donc à mesure que l'on va du décès vers la séquelle durable, un dégradé que l'ONISR observe aussi chez les usagers de deux-roues motorisés. Or la séquelle durable est le préjudice qui se liquide poste par poste, sur des années : c'est ce qui rend les pièces réunies sur place déterminantes.

Et si vous chutez seul, sans aucun tiers dans l'accident ?

C'est le scénario pour lequel on est le moins préparé. Nid-de-poule, rail de tramway, plaque d'égout mouillée, freinage brusque : vous tombez, il n'y a ni voiture, ni piéton, ni témoin désigné.

Dans cette situation, le régime d'indemnisation des accidents de la circulation ne vous apporte rien : il suppose qu'un véhicule terrestre à moteur soit impliqué et qu'il existe quelqu'un contre qui agir. Or le seul véhicule impliqué est le vôtre, et vous en êtes le conducteur. Quant à votre assurance obligatoire, c'est une responsabilité civile : elle couvre, par définition, ce que vous causez aux autres — pas vos propres blessures.

Aucune indemnisation n'est donc automatique. Trois couvertures d'assurance peuvent répondre présentes :

• la garantie du conducteur souscrite dans votre contrat trottinette, qui indemnise vos dommages corporels même quand vous êtes seul en cause ;
• une garantie des accidents de la vie souscrite par ailleurs ;
• votre couverture santé et prévoyance, qui prend en charge les soins mais pas le préjudice.

Et selon la cause de la chute, deux recours restent ouverts : contre le gestionnaire de la voirie si l'état de la chaussée est en cause — nid-de-poule, plaque d'égout, rail mal arasé relèvent du défaut d'entretien normal de l'ouvrage public — et contre le fabricant au titre de la responsabilité du fait des produits défectueux si une pièce a cédé. Les deux supposent de prouver la cause, donc, à nouveau, des photos prises sur place.

La garantie du conducteur est la ligne à vérifier en priorité dans un contrat, bien avant le prix. Nous l'avons chiffrée dans notre comparatif assurance trottinette au tiers ou tous risques, et le cadre de l'obligation est détaillé dans l'assurance trottinette électrique est-elle obligatoire en 2026. Si vous n'êtes pas assuré du tout, les conséquences sont d'un autre ordre : nous les avons détaillées dans rouler sans assurance en trottinette électrique.

Que vérifie l'atelier sur une trottinette qui a chuté ?

Une machine qui est tombée peut sembler intacte et ne plus être sûre. Sur celles qui nous arrivent après une chute, l'ordre des contrôles est toujours le même, parce que les dégâts d'un choc ne sont pas là où le regard se pose spontanément.

• La potence et la colonne de direction. C'est le premier point : un jeu apparu après un choc, ou un système de pliage qui ne verrouille plus franchement, interdit la remise en route. Un guidon qui bouge à 25 km/h n'est pas un défaut de confort.
• Le cadre et le plateau. On cherche une fissure, une déformation, une soudure marquée — pas une rayure. Un châssis plié ne se répare pas, il condamne la machine.
• Le freinage. Levier, câble ou durite, disque voilé, plaquettes déplacées par le choc. Avec la direction, c'est l'un des deux systèmes qui interdisent la remise en route tant qu'ils ne sont pas francs.
• Les roues et les roulements. Une jante voilée après un trottoir pris de travers se sent au roulage avant de se voir.
• La batterie et son logement. Un boîtier fissuré, déformé ou qui a pris un choc violent ne se recharge pas tant qu'il n'a pas été contrôlé. En cas de gonflement ou d'odeur anormale, on ne rebranche jamais — c'est détaillé dans batterie de trottinette qui gonfle.
• L'éclairage et l'avertisseur. Nous les contrôlons systématiquement après une chute, parce qu'un choc les atteint facilement et que ce sont des équipements obligatoires : rouler sans ajoute une faute à votre dossier. Le détail est dans l'équipement obligatoire en trottinette électrique.

C'est la même logique que notre contrôle de reconditionnement, qui passe 78+ points avant toute remise en vente, avec remplacement des pièces d'usure hors tolérance et test de roulage final. Pour une machine personnelle après une chute, notre contrôle sécurité en 5 minutes donne la version rapide, à faire soi-même avant de décider si la trottinette repart ou passe à l'atelier.

Une précision qui a sa place ici : la vitesse légale d'un EDPM en France est de 25 km/h. Un engin débridé n'est plus conforme, sa garantie tombe, et son assureur peut refuser sa couverture — au moment précis où vous en auriez besoin. Nous ne débridons aucune machine et nous le déconseillons formellement.

Enfin, si l'accident a emporté la trottinette plutôt que de l'abîmer, la question du remplacement se pose dans l'urgence, et l'urgence conseille mal. Le même raisonnement que pour le vol s'applique : à budget égal, le reconditionné laisse de quoi financer un équipement et une assurance corrects. On en parle dans notre guide antivol et vol de trottinette.

Voir les trottinettes reconditionnées contrôlées 78+ points

FAQ — accident et déclaration de sinistre en trottinette électrique

Combien de temps ai-je pour déclarer un accident de trottinette à mon assurance ?
Le délai est fixé par votre contrat, mais l'article L113-2 du code des assurances interdit qu'il soit inférieur à cinq jours ouvrés. Ce plancher est ramené à deux jours ouvrés lorsque le sinistre est un vol. Un retard n'éteint pas automatiquement vos droits : lorsque le contrat prévoit une déchéance, celle-ci ne peut vous être opposée que si l'assureur établit que le retard lui a causé un préjudice, et jamais lorsque le retard est dû à un cas fortuit ou de force majeure.

Peut-on faire un constat amiable avec une trottinette électrique ?
Oui. L'application officielle e-constat auto accepte explicitement la trottinette électrique, pour un accident entre deux véhicules n'ayant entraîné que des dommages matériels, ou lorsqu'un seul véhicule est accidenté. Dès qu'il y a un blessé, que plus de deux véhicules sont impliqués ou que l'accident a lieu à l'étranger, il faut un constat papier.

Que risque-t-on à quitter les lieux après un accident en trottinette ?
Le délit de fuite de l'article 434-10 du code pénal vise le conducteur d'un véhicule ou d'un engin terrestre qui ne s'arrête pas en sachant qu'il vient de causer un accident, pour tenter d'échapper à sa responsabilité. Il est puni à lui seul de trois ans d'emprisonnement et 75 000 € d'amende, auxquels s'ajoutent les poursuites pour blessures involontaires si quelqu'un a été blessé. Une trottinette électrique entre dans ce champ.

Ma faute peut-elle réduire mon indemnisation si je suis blessé en trottinette ?
Oui. La trottinette électrique est un véhicule terrestre à moteur, et son utilisateur est donc un conducteur au sens de la loi du 5 juillet 1985. L'article 4 de cette loi prévoit que la faute du conducteur limite ou exclut l'indemnisation des dommages qu'il a subis, alors que l'article 3 protège les victimes non conductrices comme le piéton renversé.

Je suis tombé seul en trottinette, sans tiers : qui m'indemnise ?
Aucune indemnisation n'est automatique. Le régime des accidents de la circulation suppose un tiers contre qui agir, et votre responsabilité civile obligatoire couvre ce que vous causez à autrui, pas vos propres blessures. Trois couvertures peuvent intervenir : la garantie du conducteur, une garantie des accidents de la vie, votre couverture santé et prévoyance. Selon la cause, deux recours restent ouverts : contre le gestionnaire de la voirie si la chaussée est en cause, contre le fabricant si une pièce a cédé.

Combien de temps ai-je pour faire indemniser mes blessures après un accident de trottinette ?
Dix ans contre l'auteur de l'accident. L'article 2226 du code civil prévoit que l'action en responsabilité née d'un événement ayant entraîné un dommage corporel se prescrit par dix ans à compter de la consolidation du dommage, et non du jour de l'accident. À ne pas confondre avec la prescription biennale de l'article L114-1 du code des assurances, qui concerne les actions dérivant du contrat d'assurance. Les recours contre un gestionnaire de voirie (quatre ans) ou au titre des produits défectueux (trois ans, dans la limite de dix ans après la mise en circulation) suivent d'autres délais.

La garantie FixWheel couvre-t-elle une trottinette cassée dans un accident ?
Non. La garantie commerciale FixWheel, 6 mois inclus et extensible à 12 mois avec l'option FixWheel Sérénité, couvre les pannes d'origine électrique ou électronique en utilisation normale — moteur, contrôleur, carte électronique, BMS et batterie sous réserve des conditions d'utilisation. Le choc, la chute et l'accident en sont expressément exclus, au même titre que les pièces d'usure : ils relèvent d'une assurance dommages.

Faut-il faire vérifier une trottinette qui est tombée avant de la réutiliser ?
Oui, en commençant par la potence et le verrouillage du pliage, le cadre, le freinage, les roues, la batterie et son logement, puis l'éclairage. Une machine tombée peut paraître intacte et avoir perdu la fermeté de sa direction ou de son freinage, les deux systèmes qui interdisent la remise en route tant qu'ils ne sont pas francs.

Sources

• Code des assurances : article L113-2 (délai de déclaration du sinistre et conditions de la déchéance), article L114-1 (prescription biennale), article L211-1 (véhicule terrestre à moteur et obligation d'assurance).
• Code pénal : articles 434-10 (délit de fuite) et 223-6 (omission de porter secours).
• Code civil : article 2226 (prescription décennale de l'action en réparation d'un dommage corporel, à compter de la consolidation).
• Loi n° 85-677 du 5 juillet 1985, articles 3 et 4 ; décret n° 2019-1082 du 23 octobre 2019 relatif aux engins de déplacement personnel motorisés.
• France Assureurs — périmètre de l'application e-constat auto.
• ONISR — bilan provisoire de l'accidentalité routière 2025 (résultats au 30 janvier 2026).

Dernière mise à jour : octobre 2026 — L'atelier FixWheel. Cet article présente le cadre légal applicable et les contrôles que nous appliquons en atelier ; il ne constitue pas un conseil juridique individuel, et seul votre contrat d'assurance fait foi pour votre situation. Rédigé avec l'assistance d'outils d'intelligence artificielle et relu avant publication. Rappel : la vitesse légale d'une trottinette électrique en France est de 25 km/h ; toute modification du bridage annule la garantie, la conformité CE et votre assurabilité.